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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 15 mai 2001, 2001 cass 121 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 121 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-05-15;2001.cass.121..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ----------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE
Dossier n°94/98
Arrêt n°73 du 15/05/2001 AUDIENCE PUBLIQUE ----------- DU 15 MAI 2001 Affaire : société S. C/ Monsieur P.S.


L’an deux mille un Et le quinze mai
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour à Ouagadougou, composée de :
Madame O.A., Vice-Présidente de la Cour Suprême , ………………… PRESIDENT Madame S.H.M., …………… Conseiller Rapporteur Monsieur P.T.R., …………………………….. Conseiller En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé par Maîtres D.-S. et T., Avocats associés au nom et pour le compte de la Société S., contre l’arrêt n°74 du 02 novembre 1998 rendu par la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans l’instance qui oppose la Société S. à Monsieur P.S.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï Madame le Conseiller en rapport ; Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi
EN LA FORME Attendu que la requête a été faite dans les forme et délai prescrits par la loi ; qu’elle est donc recevable ;

AU FOND
Attendu selon l’arrêt attaqué que Monsieur P.S. a été embauché le 25 juillet 1985 par la Société S. en qualité de contrôleur à la direction commerciale d’Abidjan ;
Que courant mai 1996 il a été réaffecté au Burkina Faso et, pour son déménagement l’employeur a mis à sa disposition un moyen de train pour le transport de ses effets personnels jusqu ‘à Bobo-Dioulasso ;
Attendu que l’employeur a estimé que « de tels faits constituent une faute lourde qui rend intolérable de maintien du lien contractuel » et a, par ces motifs, notifié au travailleur son licenciement pour compter du 1 er août 1996 ;
Attendu que Monsieur P.S. a saisi l’inspection du travail et à défaut de conciliation le Tribunal du Travail de Bobo-Dioulasso pour voir déclarer son licenciement abusif et condamner l’employeur à lui payer outre les indemnités de droit du licenciement, des dommages - intérêts d’un somme totale de 29.534.434. Francs ;
Attendu que par jugement n°44 du 17 juillet 1997, le Tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et condamné la société S. à payer à Monsieur P.S. les sommes suivantes :
- 375.514 francs d’indemnité de préavis - 1.230.959 francs au titre d’indemnité de licenciement - 8.393.527 francs de dommages - intérêts ;
Que contre ce jugement, la Société S. a interjeté appel le 25 juillet 1997 devant la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso qui par l’arrêt dont pourvoi a :
- réformé le jugement attaqué quant au montant des dommages et intérêts alloués à Monsieur P.S.; - fixé ledit montant à la somme de 4.795.950. Francs soit 25 mois de salaire ; - confirmé le jugement en autres dispositions ;
Attendu que c’est contre cet arrêt que le conseil de société S. a formé son pourvoi ;
Attendu qu’au soutien du pourvoi le demandeur fait grief à la Cour d’Appel de n’avoir motivé sa décision tant sur le principe même du licenciement que sur le montant des sommes allouées ;
Le défendeur au pourvoi n’a pas produit de mémoire en réplique bien qu’ayant reçu notification du mémoire ampliatif suivant le procès-verbal n°99-065/CPA/Konsa du 04 novembre 1999 du Commissaire de police de l’Arrondissement de Konsa ; PAR CES MOTIFS
En la forme : reçoit le pourvoi formé le 1 er décembre 1998 Au fond - déclare mal fondé le premier moyen de cassation et le rejette. - Déclare bien fondé le 2 ème moyen de cassation, casse l’arrêt n°74 du 02 novembre 1998 rendu par la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso. - Renvoie l’affaire et les parties devant la même Cour, autrement composée.
Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier

Origine de la décision

Date de la décision : 15/05/2001

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