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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 15 mai 2001, 2001 cass 129 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 129 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-05-15;2001.cass.129..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ----------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ----------
Dossier n°24/92 ---------- AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°70 DU 15 /05/ 2001 DU 15 MAI 2001
Affaire : monsieur S.D. C/ LA P.

L’an deux mille un Et le quinze mai
La Cour suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de :
Madame O.A., Vice- Présidente de la Cour Suprême,……………………………………… PRESIDENT Monsieur P.T.R., ………………… Conseiller Madame S.H.M., ……………. Conseiller
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 11 mai 1992 par Me S.S.S., Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de monsieur S.D., contre l’arrêt n°32 rendu le 27 avril 1992 par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans une instance qui oppose son client à la P.
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses observations orales ; Ouï les parties en leurs observations orales ; Après en avoir délibéré conformément à la loi !
SUR LA RECEVABILITE Attendu que le pourvoi formé par Me S.S. rempli les conditions de forme et de fond prévues par la loi ; qu’il y a lieu de le déclarer recevable ;
AU FOND Attendu que suite à des audits de la Chambre de commerce de Bobo-Dioulasso et d’un cabinet d’expertise comptable, d’énormes difficultés financières ont été révélées dans la gestion de l’économat diocésain de Bobo-Dioulasso ;
Attendu que l’Abbé S.S., procédait à une restructuration interne et à une compression du personnel ; qu’il licenciait Madame O./ K.A., vendeuse à la librairie de la savane, madame S.L., Secrétaire dactylographe, monsieur S.D. archiviste fichiste ;
Attendu que le 15 février 1991, les trois travailleurs susnommés saisissaient l’inspecteur du travail de Bobo-Dioulasso pour contester les motifs de leur licenciement en invoquant la violation de l’article 43 de la Convention Collective InterProfessionnelle du 09 juillet 1974,
Attendu qu’après une tentative de conciliation, l’Inspecteur du Travail de Bobo-Dioulasso transmettait le dossier au Tribunal du Travail de Bobo-Dioulasso ; que celui-ci par jugement n°02 du 09 janvier 1992, déclarait leur licenciement abusif et condamnait la Procure et la librairie de la Savane de Bobo-Dioulasso à leur payer les sommes de 21.300.000. francs,4.800.000 francs au titre des dommages- intérêts et 2.875.470 au titre de dommages-intérêts et de majoration de préavis ;
Attendu que Monsieur O.F.B., conseil de l’économat diocésain de Bobo-Dioulasso et monsieur S.J.E., conseil de monsieur S.D., madame S.L. et de Madame O.A., interjetaient appel respectivement les 13 et 24 janvier 1992 contre ce jugement ;
Attendu que la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso, par arrêt n°32 du 27 avril 1992, réformait le jugement attaqué et condamnait la Procure et la librairie de la savane à payer 179.124 francs CFA à monsieur S.D. à titre de dommages-intérêts, 72.000 francs CFA à madame S.L. à titre de dommages-intérêts, 59.121 francs CFA à Madame O.A. à titre de dommages-intérêts et de majoration de préavis ;
Sur le moyen unique tiré de la violation des dispositions de l’article 39 ALINEA 6 de l’ancien code du travail Attendu que le demandeur au pourvoi dans son mémoire ampliatif, tout en reconnaissant en l’espèce au juge un pouvoir souverain d’appréciation quant à l’évaluation et la fixation du quantum des dommages-intérêts, invoque la violation de l’article 39 alinéa 6 de l’ancien code du travail ;
Attendu que cet article dispose que « lorsque la responsabilité de la rupture (du contrat) incombe à l’employeur ; le montant des dommages-intérêts est fixé en fonction des usages de la nature des services engagés, de l’ancienneté des services, de l’âge du travailleur et des droits acquis à quelque titre que ce soit ;
Attendu que le conseil du demandeur conclut à la cassation et à l’annulation de l’arrêt en cause aux motifs que la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso « en réformant le jugement quant au montant des dommages-intérêts a usé de subterfuges dans la mesure où elle n’a pas tenu compte de l’ancienneté du requérant, de l’étroitesse du marché de emploi au regard de son âge déjà avancé de la taille de sa progéniture, enfin des avantages divers que lui procurait sa situation de travailleur ;
Attendu que le conseil du défendeur conclut au rejet de la demande en cassation aux motifs que la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso a fait bon usage de son pouvoir souverain quant à l’appréciation et la détermination du montant des dommages-intérêts alloués à monsieur S.D.;
Attendu qu’en l’espèce, il y a contrarié dans la démarche juridique du demandeur ; qu’en effet d’une part il reconnaît au juge du fond un pouvoir souverain en la matière sous réserve au respect des critères énoncés par le législateur et que d’autre part il invoque la violation des dispositions de l’article suscité par le même juge ;
Attendu dès lors qu’aucun barème n’ayant été institué par le législateur auquel le juge du fond serait absolument tenu ainsi que dans le cas dans certaines législations étrangères (France, Sénégal…) aucun pouvoir en cassation pour violation de l’article 39 alinéa 6 de l’ancien code du travail ne saurait être valablement et raisonnablement interjeté contre une décision ayant statué sur les dommages-intérêts en la matière ; que le pouvoir souverain accordé au juge du fond par la loi le soustrait d’office au contrôle de la Cour Suprême sur le terrain de la violation de la loi ;
Attendu qu’il échet en conséquence de déclarer recevable le pourvoi formé par monsieur S.D. comme étant intervenu dans les formes et délais prescrits par la loi, le rejeter comme étant mal fondé ;
PAR CES MOTIFS En la forme : reçoit le pourvoi formé le 07 mai 1992 par Maître S.S. Au fond : le rejette comme étant mal fondé. Met les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le président et le greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 15/05/2001

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