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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 05 juin 2001, 2001 cass 122 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 122 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-06-05;2001.cass.122..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -=-=-=-=-=-=-=-=-
Dossier N° 43/98
Arrêt : 74 du 05 Juin 2001
Affaire : Monsieur G.Y. C/ Société L.

AUDIENCE PUBLIQUE du 05 JUIN 2001
L’an deux mille un Et le cinq Juin La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de :
Madame O.A. …………….. PRESIDENT, Monsieur P.T.R. ….…………….Conseiller, Madame S.H.M. ………………Conseiller,
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 25 Juin 1998 par Monsieur G.Y. contre l’arrêt n° 42 rendu le 18 Mai 1998 par la Cour d’Appel de Bobo- Dioulasso dans une instance qui l’oppose à la Société L.
VU l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; VU les conclusions écrites du Ministère Public : OUI le Conseiller en son rapport ; OUI le Procureur Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que le pourvoi a été formé dans les délais prescrits par la loi ; que cependant, le demandeur n’a pas produit de mémoire ampliatif indiquant ses moyens de cassation conformément aux prescriptions des articles 61 et 67 de l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991, ce malgré les lettres de rappel en date du 26 Octobre 1998 et du 30 Juin 1999 du Greffier en Chef de la Cour Suprême ; le demandeur au pourvoi les ayant accusé réception ;
Que dès lors la requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prescrites par la loi ;
PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi irrecevable ; Met les dépens à la Charge du Trésor Public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 05/06/2001

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