Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour de cassation, 19 juin 2001, 2001 cass 135 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 135 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-06-19;2001.cass.135..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ---------- Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ----------
Dossier n°53/87
Arrêt n°45 du 19/06/2001 AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Juin 2001 Affaire Monsieur B.D. C/ Monsieur O.T.H.

L’an deux mille un Et le dix-neuf juin
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour à Ouagadougou composée de :
Monsieur C.F., …………………… ………….. PRESIDENT Monsieur T.H.,…………..………………….. Conseiller Madame S.M.,…………………... Conseiller Rapporteur En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi formé le 12 octobre 1987 par Maître Benoît Joseph SAWADOGO au nom et pour le compte de son client Monsieur B.D. contre l’arrêt rendu le 09 octobre 1987 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose son client à monsieur O.T.H.;
Vu l’ordonnance n°84-02/CNR/PRES du 03 mai 1984 portant création de la Haute Cour Judiciaire ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Ouï le Conseiller en son rapport ;
Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

SUR LA RECEVABILITE
Attendu que le pourvoi a été introduit dans les formes et délais prévus par l’ordonnance relative à la Haute Cour Judiciaire ; qu’il mérite d’être déclaré recevable ; AU FOND
Attendu que Monsieur B.D. et Monsieur O.T.H. tous deux commerçants étaient en relation d’affaires ; que le premier recevait le 21 mars 1980 du second en règlement de facture de fourniture de 220 tonnes de farine de froment, un chèque d’un montant de 29.075.000 francs qui revenait impayé le 08 avril 1980 par la banque ; que quelques jours plus tard le 15 avril 1980, Monsieur O.T.H. remettait à encaissement un autre chèque d’un montant de 500.000 francs qui revenait aussi impayé le 30 avril 1980 par la banque ; que Monsieur B.D. reprenait alors sa marchandise mais constatait que le débiteur en avait déjà disposé pour une quantité d’une valeur de 7.083.510 francs ;
Attendu que par acte d’huissier en date du 27 mai 1980, le créancier faisait citer Monsieur O.T.H. devant le Tribunal Correctionnel de Ouagadougou pour le voir déclarer coupable et condamner du chef d’émission de chèques sans provision ; pour enfin le voir condamner à lui payer la somme de 7.083.540 francs solde restant sur les chèques impayés et 500.000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice commercial ;
Que par suite de cette assignation, Monsieur O.T.H. versait courant juin-juillet 1980 entre les mains du conseil du créancier la somme de 1.000.000 francs, ramenant ainsi la créance à 6.083.510 francs ;
Que par jugement contradictoire en date du 09 juin 1981, le Tribunal correctionnel de Ouagadougou déclarait Monsieur O.T.H. coupable des faits qui lui sont reprochés, le condamnait à 100.000 francs d’amende du chef d’émission de chèques sans provision ; le condamanait à payer la somme de 6.583.510 francs ( 6.083.510 + 500.000 francs) à Monsieur B.D. à titre de dommages-intérêts ;
Que le 11 juin 1981 Monsieur O.T.H. interjetait appel de la décision ainsi rendue, en précisant que son appel porte uniquement sur les dispositions civiles du jugement au motif qu’il ne doit plus à Monsieur B.D. et qu’au contraire il lui a payé plus qu’il ne devait ;
Que par arrêt contradictoire le 23 octobre 1987, la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou infirmait le jugement querellé pour faits non établis et déboutait Monsieur B.D. de sa constitution de partie civile ;
Attendu que cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi ; que le demandeur a produit son mémoire ampliatif mais le défendeur lui n’a pas produit de mémoire en réplique ;
Attendu cependant que la Cour a soulevé un moyen d’office tiré du fait que les juges d’Appel ont statué ultra petita et ce moyen sera l’unique à être examiné ;
Sur le moyen unique soulevé d’office et tiré du fait que les juges d’appel ont statué ultra petita. Attendu que Monsieur O.T.H. en interjetant appel de la décision rendue, a précisé que son appel porte uniquement sur les dispositions civiles du jugement ;
Attendu que la Cour d’Appel a statué sur les dispositions pénales alors qu’elle n’en était pas saisie ; que le prévenu en faisant uniquement appel sur les intérêts civils a reconnu sa culpabilité et n’a pas voulu revenir sur ces faits ;
Que de surcroît le Ministère public n’a pas fait d’appel incident pour permettre à la Cour de revenir sur la culpabilité de Monsieur O.T.H.;
Attendu que par l’effet dévolutif de l’appel la Cour ne pouvait que statuer sur les dispositions civiles qui seules font l’objet de l’appel ; que la Cour a néanmoins passé outre et a relaxé le prévenu pour faits non établis ; que ce faisant, elle a statué ultra petita. D’où il suit que l’arrêt encourt cassation ;
Qu’il n’est plus besoin d’analyser les autres moyens du demandeur au pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
En la forme : reçoit le pourvoi formé par Maître SAWADOGO Benoît Joseph. Au fond : casse et annule l’arrêt n°73 du 09 octobre 1987 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou, renvoie la cause et les parties devant ladite Cour autrement composée pour y être statué conformément à la loi.
Met les dépens à la charge du Trésor Public
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 19/06/2001

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.