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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 17 juillet 2001, 2001 cass 142 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 142 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-07-17;2001.cass.142..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ----------- Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -----------
Dossier n°34/97 (bis)
Arrêt n°84 du 17/07/2001 ------------ AUDIENCE PUBLIQUE Affaire : Monsieur G.A. DU 17 JUILLET 2001 Monsieur V.G. C/ Société I.R. (Société I.R.)

L’an deux mille un Et le dix-sept juillet
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour, composée de :
Madame O.A., Vice-Présidente de la Cour Suprême, ………. PRESIDENT Madame S.H.M. ………………………………..….. Conseiller Rapporteur Monsieur P.T.R., …………………….…………………………... Conseiller
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 13 juin 1997 par Maître SANKARA S. Bénéwendé, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur G.A. et Monsieur V.G., contre l’arrêt n°50/97 du 15 avril 1997 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans l’instance qui oppose ses clients à Société I.R.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions du Ministère Public ; Ouï Madame le Conseiller en son rapport Ouï Monsieur le Procureur Général en ses observations orales ; Ouï les parties en leurs moyens, fins et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi !
SUR LA RECEVABILITE Attendu que le pourvoi introduit dans les forme et délai prescrits par la loi, est recevable ;
AU FOND
Attendu que courant année 1989, Monsieur G.A. et Monsieur V.G. ont été embauchés au Bénin pour être employés au Burkina Faso en qualité d’ouvriers au sein de la Société I.R. du Burkina en abrégé Société I.R.;
Qu’un contrat de travail d’une durée déterminée de deux (02) ans a été signé entre les parties le 17 mai 1989 ;
Attendu qu’au début de l’embauche, les salaires convenus ainsi que les primes de rendement et les heures supplémentaires versées aux travailleurs étaient régulièrement consignées dans des bulletins de paie ;
Que le 13 juin 1989, les travailleurs adressaient une lettre au directeur le priant de bien vouloir ne plus faire figurer les primes de rendement et heures supplémentaires sur leurs bulletins de paie ;
Attendu que depuis lors le Directeur mit au point un double système de paiement : le salaire de base était servi avec un bulletin de paie, tandis que les primes et autres indemnités étaient consignées dans un cahier prévu à cet effet ;
Que ce système fonctionna jusqu’au jour où l’employeur supprima purement et simplement le paiement de ce qui était répertorié dans le cahier estimant qu’il s’agissait de libéralités ; les travailleurs au contraire soutiennent que ces indemnités font partie intégrante du salaire et leur suppression équivaut à une modification substantielle du contrat du travail dont la rupture est imputable à l’employeur ;
Attendu que les requérants ont saisi le Tribunal du travail de Ouagadougou pour obtenir paiement : - des droits de dépaysement - des droits de licenciement - du préavis - des dommages-intérêts
Que par jugement n°63 du 19 mars 1996, le Tribunal du Travail de Ouagadougou, a déclaré le licenciement de Monsieur G.A. et Monsieur V.G. abusif et condamné Société I.R. à payer à Monsieur G.A. les sommes de :
- 76.344 francs à titre d’indemnité de licenciement - 3.000.000. francs de dommages intérêts ;
à Monsieur V.G. - 89.610 francs d’indemnité - 3.000.000. francs de dommages intérêts
Attendu que l’employeur a relevé appel principal du jugement suivi de l’appel incident introduit par les conseils des travailleurs. Que la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Ouagadougou a rendu le 15 avril 1997, l’arrêt n°50/97 par lequel elle a : - infirmé le jugement querellé - constaté la démission des travailleurs Monsieur G.A. et Monsieur V.G. - débouté en conséquence les travailleurs de leurs demandes, fins et conclusions ;
Attendu que cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi ; qu’à l’appui de sa requête, le demandeur soutient que l’arrêt de la Cour d’Appel manque de base légale pour avoir dénié aux primes de rendement et aux indemnités pour heures supplémentaires, le régime juridique du salaire au motif qu’elles sont aléatoires et périodiques, et d’en avoir déduit que leur suppression ne constitue pas une modification substantielle du contrat du travail ;
Qu’il considère que l’article 116 du code du travail est explicite et sans équivoque lorsqu’il dispose que : « le salaire s’entend du salaire proprement dit quelque soit son appellation, des accessoires du salaire, de l’allocation de congé payé, des primes, des indemnités et des prestations de toute nature ». Que dès lors les indemnités et primes en cause sont des éléments du salaires dont la suppression constitue une modification substantielle du contrat du travail entraînant une rupture des relations du travail du fait de l’employeur et non une démission. Que l’arrêt encourt cassation pour avoir autrement décidé ;
Attendu en outre qu’il est reproché à l’arrêt querellé une insuffisance de motifs, en même temps qu’une contradiction des motifs ;
Que l’insuffisance de motifs résulte du fait par la Cour d’Appel d’avoir affirmé que les « primes de rendement et les heures supplémentaires du fait qu’ils ont aléatoires et périodiques ne peuvent tomber sous le régime juridique du salaire », sans dire en quoi les primes et les heures supplémentaires sont aléatoires et périodiques et sans au préalable procéder à une définition du salaire ;
Que la contradiction des motifs consiste dans le fait, par la Cour d’Appel de dire que les primes de rendement et heures supplémentaires sont à la fois aléatoires et périodiques alors que ces deux notions sont contraires et inconciliables ;
Attendu que le défendeur au pourvoi représenté par le cabinet de Maître SAWADOGO Joseph Benoît a produit un mémoire en réplique par lequel il conclut au rejet pur et simple du pourvoi comme étant mal fondé ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI
Attendu que les moyens soulevés à savoir le défaut de base légale, l’insuffisance et ou la contradiction de motif portent sur le même objet et peuvent être traités dans un moyen unique ;
Attendu que le problème juridique posé est celui de savoir quelle est la nature juridique de la prime de rendement et celle des heures supplémentaires ;
Attendu que la Cour d’Appel a cru devoir y répondre par un seul attendu selon lequel : « les primes de rendement et les heures supplémentaires, du fait qu’ils sont aléatoires et périodiques ne peuvent tomber sous le régime juridique du salaire » ;
Attendu que la Cour d’Appel opère ainsi une totale confusion entre le régime juridique des heures supplémentaires et celui de la prime de rendement sans donner des éléments d’analyse pour permettre à la Cour Suprême d’effectuer son contrôle ;
Attendu qu’il est incontesté que les heures supplémentaires sont des salaires à condition de prouver qu’elles ont été effectivement accomplies ; la charge de la preuve en incombe au travailleur ;
Attendu par contre que la prime de rendement est par nature une gratification ; que dans son principe, une gratification est facultative, bénévole, variable et constitue dans ce sens une libéralité qui échappe au régime juridique du salaire ;
Attendu toutefois que la Cour de Cassation française déclare que la gratification peut devenir un complément du salaire si elle remplit les caractères de généralité (versement à l’ensemble du personnel ou tout au moins une catégorie), de constance (cette périodicité excluant l’éventualité d’un acte occasionnel et sans lendemain de l’employeur) et enfin de fixité. (soc 04 janvier 1978, bull cw V5 ; So 03 novembre 1976) ;
Attendu qu’en se contentant d’affirmer le caractère aléatoire et périodique des primes et heures supplémentaires et sans examiner la nature réelle des primes distribuées ainsi que des heures supplémentaires en rapport avec le régime juridique du salaire, la décision de la Cour d’Appel encourt cassation pour défaut de base légale, insuffisance et contradiction de motifs ;
PAR CES MOTIFS
En la forme : reçoit le pourvoi Au fond : casse l’arrêt n°50/97 du 17 avril 1997 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou.
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit.
Renvoie l’affaire et les parties devant la Cour d’Appel de Ouagadougou autrement composée.
Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 17/07/2001

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