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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 16 octobre 2001, 2001 cass 145 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 145 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-10-16;2001.cass.145..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ----------- Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -------------
Dossier n°30/98 – 38/98
Arrêt n°91 du 16/10/2001 AUDIENCE PUBLIQUE ----------- DU 16 OCTOBRE 2001 Affaire : Madame C.C. C/ Monsieur D.K. L’an deux mil un Et le seize octobre
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour, à Ouagadougou, composée de : Madame O.I., Présidente de la section civile et commerciale, …... PRESIDENT Madame S.H.M., …………………….. Conseiller Monsieur K.O.D., …….. Conseiller Rapporteur En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître B.A., Greffier en chef ;
A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR Statuant sur le pourvoi formé le 07 avril 1998 par Maître TOE/BOUDA Franceline, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de dame C.C. Madame C.C. contre l’arrêt n°45 du 03 avril 1998 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans la cause opposant sa cliente à Monsieur D.K.;
Vu l’ordonnance n°91-0091/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu les conclusions écrites du Ministère public
Ouï le Conseiller en son rapport,
Ouï l’Avocat Général en ses observations orales
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par requête en date du 03 avril 1998 enregistrée sous acte n°100 du 07 avril 1998, Maître Franceline TOE/BOUDA, a déclaré se pourvoir en cassation contre l’arrêt n°45 du 03 avril 1998 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou, dans la cause qui oppose sa cliente à Monsieur D.K.;
Attendu que le pourvoi a été formé dans les délais prescrits par l’article 60 de l’ordonnance 91-0051/PRES du 26 août 1991 relative à la Cour Suprême ;
Que cependant, depuis la formation du pourvoi, le demandeur n’a pas produit de mémoire ampliatif pour présenter et défendre les moyens de ses prétentions, conformément aux dispositions de l’article 61 de l’ordonnance précitée, et ce malgré une lettre de rappel du greffier en chef de la Cour Suprême en date du 28 février 1998 ;
Qu’il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable conformément à l’article 66 de l’ordonnance sus-citée ;
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :
En la forme : - déclare le pourvoi irrecevable
Met les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier

Origine de la décision

Date de la décision : 16/10/2001

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