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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 06 novembre 2001, 2001 cass 124 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 124 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-11-06;2001.cass.124..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ----------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -----------
Dossier n°29/97 - 60/97
Arrêt n°92 du 06/11/2001
Affaire : Monsieur Z.K.H. C/ Société S. AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 NOVEMBRE 2001 L’an deux mil un Et le six novembre
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour à Ouagadougou, composée de :
Madame O.I., Présidente de la section civile et commerciale,…………………………………………………….. PRESIDENT Madame S.H.M., …………………… Conseiller Rapporteur Monsieur K.O.D., ……………………………… Conseiller En présence de Monsieur de Monsieur T.S.U., Avocat Général , assisté de maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 07 mai 1997 par Maître S.M., avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Z.K.H., contre l’arrêt n°22 du 07 mars 1997 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose son client à la Société C.A. en abrégé xxxxx.
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour suprême ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï Madame le Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses conclusions orales ; Ouï les parties en leurs fins, moyens et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;



EN LA FORME
Attendu que le pourvoi a été introduit dans les forme et délai prescrits par la loi ; Qu’il est donc recevable ; AU FOND
Attendu que le 02 août 1989, la Société de C.A. en abrégé xxxxx vendait à crédit à l’Entreprise E. appartenant à Monsieur Z.K.H., un camion Benne au prix de 20.895.000 francs ;
Que l’acheteur payait une avance de 8.895.000 francs ; le solde de 12.000.000 francs étant payable en 30 traites de 544.330 francs chacune ;
Attendu qu’après livraison du véhicule, aucune traite ne faut honorée par l’acheteur jusqu’au 30 novembre 1990, date à laquelle la Société S. entreprit de retirer purement et simplement le camion vendu ;
Attendu que Monsieur Z.K.H., estimant cette saisie irrégulière, a par exploit introductif d’instance du 23 juin 1992, assigné la Société S. en paiement des sommes de :
- 22.225.000 francs représentant le manque à gagner résultant de son empêchement à louer le véhicule objet du litige ;
- 22.775.000 francs pour la perte de crédit consécutive à la voie de fait exercée à son encontre ;
Que par jugement n°45 du 27 janvier 1993, le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou a condamné :
- Monsieur Z.K.H. à payer à la Société S., la somme de 12.000.000 francs avec intérêts de droit pour compter du jour de la demande ;
- la Société S. à payer à Monsieur Z.K.H. la somme de 25.000.000 francs à titre de dommages - intérêts pour toutes causes de préjudices confondus ;
- ordonné la compensation entre les parties et dit qu’après compensation la Société S. reste redevable de la somme de 13.000.000 francs à Monsieur Z.K.H.;
- ordonné la restitution du véhicule évalué à 3.612.400 francs à Monsieur Z.K.H.;
Attendu que sur appel formé le 16 mars 1993 par la Société S., la Cour d’Appel de Ouagadougou, par arrêt n°22 du 07 mars 1997 a confirmé ledit jugement et condamné Monsieur Z.K.H. à payer la somme de huit millions trois cent quatre vingt sept mille six cents (8.387.600) francs ;
Attendu que contre cet arrêt Maître S.M. a formé pourvoi au nom et pour le compte de Monsieur Z.K.H.;
Qu’au soutien de son recours, il reproche à la Cour d’Appel : 1°) d’avoir violé l’article 1583 du Code Civil en validant le retrait du véhicule qui était devenu la propriété de Monsieur Z.K.H. et ce, au mépris des dispositions de l’article suscité aux termes duquel : « la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas été livrée ni le prix payé » ;
2°) d’avoir violé l’article 1653 du code civil pour avoir imputé à tort au requérant la responsabilité du non paiement du reliquat du prix du camion alors qu’il se trouvait dans une situation analogue à celle de l’acheteur prévue à l’article 1653 qui dispose que : « si l’acheteur est troublé ou a à juste titre sujet de craindre d’être troublé par une action soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le payement du prix jusqu’à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n’aime celui-ci donner caution, ou à moins qu’il n’est été stipulé que nonobstant le trouble, l’acheteur payera » ;
3°) de n’avoir pas alloué des dommages - intérêts au requérant alors que toutes les conditions de l’article 1382 du code civil étaient réunies à savoir : la faute de la Société S., le dommage subi par Monsieur Z.K.H. et le lien de causalité entre la faute et le dommage ;
4°) de n’avoir pas suffisamment motivé sa décision ;
Mais attendu que le problème juridique posé et dont dépend la solution de tous les moyens soulevés, est celui de savoir si le vendeur d’automobile à crédit avec constitution de gage peut, en cas de non paiement reprendre sans aucune procédure l’objet de son gage ;
Attendu que sans répondre à cette question, la Cour d’Appel de Ouagadougou s’est contenté d’affirmer que : « … même si la Société S. n’a pas respecté les formalités prévues par la loi, il demeure que la faute repose sur le débiteur qui n’a pas respecté les termes de son engagement » ;
Attendu qu’en règle générale le créancier gagiste ne peut sans passer par la procédure de saisie normale, récupérer le bien objet de gage ;
Attendu au demeurant que les articles 6 et 7 du contrat des parties, concernant les cas d’inexécution de tout ou partie d’une des clauses du contrat et notamment le cas où l’acheteur est défaillant, prévoient dans tous les cas de figure, le recours à une juridiction qu’elle soit celle du Président du Tribunal ou du Tribunal civil lui-même ;
Attendu que la Cour d’Appel devait énoncer clairement les dispositions légales et contractuelles violées par la Société S. pour n’avoir pas respecté les formalités prévues et en tirer les conséquences quant à la validité de la saisie ainsi intervenue ;
Attendu qu’en essayant au contraire de justifier le non respect des formalités en matière de saisie par la faute du débiteur, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Attendu par contre que concernant les demandes en paiement de sommes d’argent et de dommages - intérêts formulées à l’encontre de Monsieur Z.K.H., la Cour d’Appel a, déclaré la demande reconventionnelle de Monsieur Z.K.H. mal fondé, l’a débouté en conséquence et l’a condamné à payer la Société S. la somme de 8.387.600 F , après avoir relevé que « Monsieur Z.K.H. n’a pas voulu expliquer ce que ledit camion a pu lui rapporter durant toute la période d’utilisation, qu’il s’est contenté au surplus d’expliquer sans preuve aucune qu’il venait de trouver un locataire pour placer le camion ; que par contre, au moment du retrait du camion, Monsieur Z.K.H. restait devoir la somme reliquataire de 12.000.000. F à la Société S.
Attendu qu’en décidant ainsi la Cour d’Appel a usé de son pourvoi souverain d’appréciation des faits qui échappe au contrôle de la Cour Suprême
Attendu de tout ce qui précède, qu’il y a lieu de casser l’arrêt de la Cour d’Appel pour n’avoir pas été suffisamment motivé sur le point concernant le non respect des formalités prescrites en matière de saisie ;
PAR CES MOTIFS
En la forme : reçoit le pourvoi Au fond : casse et annule l’arrêt n°29 du 07 mars 1997 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou. Remet en conséquence la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée.
Met les dépens à la charge du défendeur.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la chambre Judiciaire de la Cour Suprême, du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/2001

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