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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 06 novembre 2001, 2001 cass 125 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 125 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-11-06;2001.cass.125..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------ Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ----------
Dossier n°59/97
Arrêt n°94 du 06/11/2001 AUDIENCE PUBLIQUE ------------ DU 06 NOVEMBRE 2001 Affaire : Société T. C/ Monsieur S.F. de s.

L’an deux mil un Et le six novembre
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour à Ouagadougou composée de :
Madame O.I., Présidente de la section civile et commerciale, ……………………………………….. PRESIDENT Madame S.H.M., ……….. Conseiller Rapporteur Monsieur K.O.D., ………………….. Conseiller En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 18 août 1997 par le bâtonnier S.H. au nom et pour le compte de la Société T. , contre l’arrêt n°69 du 04 juillet 1997, rendu par la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans l’instance qui oppose son client à Monsieur S.F. de s. ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï Madame le Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses observations orales ; Ouï les parties en leurs fins, moyens et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Attendu que la requête a été faite dans les forme et délai prescrits par la loi ; Qu’elle est donc recevable
AU FOND
Attendu que suite à une saisie conservatoire pratiquée par la société T. sur des pneus et jantes de Monsieur S.F. de S., ce dernier obtenait mainlevée de la saisie et la restitution des biens saisis sous astreinte de 100.000 . francs par jour et ce par ordonnance du juge des référés du 11 mai 1995 ;
Attendu que ladite ordonnance a été notifiée à la partie adverse le 29 juin 1995 et la restitution des biens, partiellement exécutée le 15 juillet 1995 ;
Attendu que par jugement n°213 du 29 mars 1997, le Tribunal de grande Instance de Ouagadougou a :
- liquidé l’astreinte à la somme de 6.500.000. Francs , condamné en outre la société T. à payer des dommages - intérêts d’un montant de 1.252.500.francs ; - ordonné l’exécution provisoire jusqu’à concurrence de 6.500.000 francs ;
Attendu que sur appel de la société T., la Cour d’Appel de Ouagadougou a confirmé le jugement entrepris relativement à l’astreinte de 6.500.000. Francs et reformé ledit jugement en ce qui concerne les dommages - intérêts en les portant à 2.947.000. Francs au lieu de 1.252.500 francs ;
Attendu que c’est contre cet arrêt que le présent pourvoi a été formé ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir décidé que l’ordonnance de référé peut être exécutée sans notification lorsqu’elle est contradictoire, au mépris des dispositions de l’article 545 du code de procédure civile applicable en A.O.F selon lequel, « nul jugement ni acte ne pourront être mis en exécution s’il ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par mandement aux officiers de justice ainsi qu’il est dit à l’article 146 » ;
Qu’en outre, si le juge des référés voulait soustraire son ordonnance à l’accomplissement d’une telle formalité, il avait l’obligation de se conformer aux dispositions de l’article 811 du Code de Procédure Civile suivant lesquelles « dans le cas d’absolue nécessité, le juge pourra ordonner l’exécution de son ordonnance sur minute »; Attendu que, pour confirmer le jugement de 1 ère Instance, les juges d’appel ont déclaré : - d’une part que la signification ou la notification qui fait connaître solennellement à l’adversaire qu’une décision est rendue, est une condition indispensable de toute voie d’exécution sauf exception du cas d’exécution au vu de la minute, c’est à dire quand la décision est assortie de l’exécution provisoire ou quand le jugement est exécutoire de droit ; Que dans ces deux cas, le jugement est exécutoire immédiatement, bien qu’il ne comporte aucune mention spéciale ;
- d’autre part que l’ordonnance de référé s’inscrit dans la catégorie de jugement exécutoire de droit, en ce sens qu’elle est exécutoire immédiatement nonobstant appel ou opposition ; Qu’il en est de même des jugements exécutoires ou conservatoires ;
Attendu qu’il ne peut être contesté que contrairement au jugement sur le fond, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, qui n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée ; qu’elle est exécutoire à titre provisoire ;
Attendu dès lors que les juges d’appel ont fait une bonne application de la loi tant en ce qui concerne l’interprétation de l’effet exécutoire immédiat de l’ordonnance de référé que sous la fixation du point de départ de l’astreinte ;
Attendu de tout ce qui précède, qu’il y a lieu de déclarer le pourvoi mal fondé et de le rejeter ;
PAR CES MOTIFS
En la forme : reçoit le pourvoi Au fond : le déclare mal fondé et le rejette
Met les dépens à la charge du requérant
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/2001

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