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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 06 novembre 2001, 2001 cass 126 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 126 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-11-06;2001.cass.126..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------ Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ---------
Dossier n°20/99
Arrêt n°99 du 06/11/2001
Affaire : Monsieur T.F. C/ Société T.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 NOVEMBRE 2001


L’an deux mil Et le six novembre
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour à Ouagadougou composée de : Madame O.I., Présidente de la Section Civile et Commerciale, ………………………. PRESIDENT Monsieur B.B.J.C.,…... Conseiller Rapporteur Monsieur K.K., …………………. Conseiller En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 10 mars 1999 par Maître S.B.M., avocat à la Cour , agissant au nom et pour le compte de Monsieur T.F., contre l’arrêt n°14 du 05 février 1999 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance opposant son client à la Société T.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses observations orales ; Ouï les parties en leurs moyens, fins et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen du pourvoi tiré de la modification du lien d’instance Attendu qu’en matière d’opposition contre un jugement rendu par défaut seule la partie au procès défaillante est admise dans son action, et le Juge qui reçoit l’action d’un tiers, non seulement méconnaît les règles de recevabilité de l’opposition mais aussi modifie le lien d’instance en s’écartant des limites de sa saisine ;
Attendu selon l’arrêt affirmatif attaqué, qu’en 1978, Monsieur T.F. signait avec la Société T. représentée par son Directeur Monsieur C.J.A., un bail emphytéotique d’une durée de 17 ans pour compter du 1 er novembre 1977, avec clause de renouvellement tacite, de droit de préférence en cas de vente de l’immeuble. La résiliation de plein droit pouvant intervenir dans le cas où le preneur ne pourrait plus exploiter le poste de vente pour des raisons indépendantes de sa volonté et qui ne soient pas la conséquence de sa faute ;
Qu’ainsi le 30 novembre 1984, Société T. représentée par Monsieur P.R. vendait à son représentant Monsieur C.J.A. l’immeuble objet du bail à l’insu du preneur dudit bail ;
Qu’ en 1994 soit 10 ans plus tard, Monsieur C.J.A. notifiait à Monsieur T.F. la résiliation du bail avec Société T., aux motifs qu’en application de l’article 7 du bail, le preneur n’exploitait plus le poste de vente ;
Que le 13 décembre 1995 le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, par jugement n°821 rendu par défaut contre Société T., condamnait Société T. à payer à Monsieur T.F. la somme de 30 millions de francs CFA de dommages et intérêts ;
Attendu que Société T.-C. I. intervenait dans la procédure en faisant opposition contre le jugement n°821 ; que le Tribunal de Grande Instance par jugement n°190/97 rendu le 19/03/1997 confirmait le dispositif du jugement dont opposition ;
Attendu que la Cour d’Appel, pour faire droit à l’action de Société T.-C. I. et débouter Monsieur T.F. de tous ses chefs de demandes a retenu que l’intimé avait résilié le bail et ne pouvait plus se prévaloir des droits attachés à ce bail, alors même qu’il était tenu de s’assurer de la qualité de l’appelant et de préciser les circonstances d’où il résulte la résiliation du bail ;
Que la société T.-C. I. n’ayant pas été partie au procès par le jugement n°821, mais Société T. elle était mal venue à faire opposition contre ce jugement, et à faire appel contre le jugement sur opposition ; que la Cour d’Appel en recevant T.-C.I. comme appelant a entériné l’erreur de droit commise par les juges du fond, en modifiant le lien d’instance, donnant à un tiers des pouvoirs qu’il n’a pas ; que ce moyen est fondé ;
Sur le 2 ème moyen de pourvoi tiré de la violation de l’article 3 du contrat de bail Attendu que s’il est constant que la résiliation du bail, met fin aux effets du droit préférentiel reconnu au preneur, il en va autrement dès l’instant où cette résiliation est l’action du nouvel acquéreur et est postérieure de la vente de l’immeuble ;
Attendu que l’arrêt critiqué, pour débouter Monsieur T.F. de tous ses chefs de demandes en résiliation de la vente de l’immeuble et en indemnisation, retient que la bail a été résilié de plein droit par cessation d’activité du preneur, alors que la vente de l’immeuble a été faite par la Société T. à son propre Directeur en connaissance de cause et au mépris des droits du preneur ; que la résiliation de plein droit invoquée, est intervenue postérieurement à la vente de l’immeuble, et est le fait du nouvel acquéreur et non de la Société T.;
Que la résiliation du bail de plein droit devait être régulièrement constatée et signifiée à Monsieur T.F. par la Société T. avant toute vente de l’immeuble ;
Attendu que la Société T. en transférant la propriété de l’immeuble à Monsieur C.J.A. sans procéder à la résiliation du bail, et sans respecter le droit préférentiel de Monsieur T.F. a violé les dispositions de l’article 3 du bail ;
Qu’en conséquence la décision de la Cour d’Appel encourt cassation ;
PAR CES MOTIFS En la forme : reçoit le pourvoi
Au fond : casse et annule l’arrêt n°14 du 05 février 1999 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou.
Remet en conséquence la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée.
Met les dépens à la charge du défendeur.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/2001

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