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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 06 novembre 2001, 2001 cass 127 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 127 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-11-06;2001.cass.127..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------ Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE
Dossier n°55/95
Arrêt n°100 du 06/11/2001
Affaire Madame S./Madame K.A. C/ Monsieur K.K.I. AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 NOVEMBRE 2001
L’an deux mil un Et le six novembre
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour Composée de :
Madame O.I., Présidente de la section civile et Commerciale, ……………………….. PRESIDENT Madame S.H.M., ……………… Conseiller Monsieur K.O.D., …………… Conseiller
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 17 mai 1995 par Mme S. née K.A. contre l’arrêt n°10 rendu le 20mars 1995 par la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso, dans une instance l’opposant à Monsieur K.K.I.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu les conclusions écrites du Ministère Public Ouï le Conseiller en son rapport ; Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions Ouï les parties en leurs observations orales
Après en voir délibéré conformément à la loi !
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que le pourvoi a été fait dans les formes et délai prescrits par la loi ; qu’il est donc recevable ;
AU FOND Attendu que par exploit introductif d’instance en date du 18 janvier 1994, le sieur K.K.I. qui est le frère de la requérante, attrayait celle-ci devant le Tribunal de Grande Instance de Dédougou, en revendication de propriété ;
Qu’il expose qu’il est détenteur d’une parcelle M, lot xxx, sise dans la ville de Dédougou, qu’il l’a acquise Des mains d’un certain Monsieur K.D., en 1957, en compensation d’une créance de 90.000. Francs CFA qu’il avait sur ce dernier ;
Attendu qu’en réplique dame S. née K.A. conclut au débouté du revendiquant, au motif qu’après avoir acquis ladite parcelle dudit Monsieur K.D. en compensation de sa créance de 80.000.francs CFA qu’elle avait sur lui, elle remplissait les formalités prescrites par les services domaniaux, aux fins d’obtenir l’établissement d’un permis urbain d’habiter en son nom ;
Attendu que le Tribunal de Grande Instance de Dédougou fit cependant droit à la demande de Monsieur K.K.I. en ces termes :
- Déclare K.K.I. propriétaire de la parcelle M lot xxx, objet du permis urbain d’habiter N°xx du 10/101973 à Dédougou ; - Dit qu’il sera procédé au transfert de propriété entre Monsieur K.I. et Madame S.A.; - Dit qu’à défaut de ce transfert, le présent jugement tiendra lieu d’acte de propriété pour Monsieur K.I.; - Déboute la défenderesse de sa demande comme étant sans objet ;
Que sur appel interjeté par la requérante, la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso confirma purement et simplement le jugement entrepris par l’arrêt n°10 du 20 mars 1995 ;
Attendu que c’est contre cet arrêt que la demanderesse a formé pourvoi pour : 1°) – la violation des règles de compétence ; 2°) – la violation de l’article 1341 du code civil ;
Sur le 1 er moyen tiré de la violation des règles de compétence des tribunaux
Le demandeur fait grief aux juges du fond d’avoir violé la règle relative à l’incompétence des tribunaux de l’ordre judiciaire pour apprécier la validité d’un acte Administratif qu’est le PUH, alors que le juge administratif peut seul en apprécier « ratione matériae » la valeur ;
Attendu que les juges du fond ont déclaré Monsieur K.K.I. propriétaire de la parcelle M lot xxx, objet du PUH n°xx du 10 octobre 1973 à Dédougou et débouté Madame K.A. aux motifs que la parcelle avait été simplement attribuée à Madame K.A. et n’a pas fait objet d’un transfert de propriété ; qu’en outre le PUH avait été établi en fraude des droits de Monsieur K.K.I., et que Madame K.A. n’a pas apporté la preuve de ses allégations, ni présenté un témoin à l’appui de ses déclarations ;
Attendu qu’en cas de contestation de droits réels, s’il y a revendication, le juge du siège ne peut fonder sa décision que sur l’existence d’un titre, que le titre prévaut sur tout autre élément de preuve notamment la preuve testimoniale ;
Attendu qu’en l’espèce, il y a contestation par Monsieur K.K.I. de la validité du PUH n°xx du xx octobre xxxx octroyé à Madame K.A. sur la parcelle M du lot xxx à Dédougou ;
Attendu que le PUH est un acte administratif dont les contentieux relèvent de la compétence du juge administratif ; qu’il appartenait à Monsieur K.K.I. de saisir le juge administratif en vue de le faire annuler ;
Attendu qu’en statuant sur la validité du PUH les juges de l’ordre judiciaire ont violé les règles de compétence d’attribution, ce moyen est fondé ;
Sur le 2è moyen tiré de la violation de l’article 1341 du code civil
Attendu que l’incompétence des juges étant constatée, il n’ y a pas lieu d’examiner le 2 ème moyen ;
Attendu par ailleurs que lorsqu’elle est prononcée en référence à l’incompétence de l’ordre judiciaire tout entier, la cassation ou l’annulation d’une décision rendue par une Cour d’Appel ou toute autre juridiction du même ordre statuant en dernier ressort a pour effet d’entraîner de manière linéaire, l’annulation de toutes autres décisions rendues en premier ressort et par les juridictions de cet ordre ;
Attendu en outre que le renvoi après cassation d’une affaire devant une juridiction de fond implique que cette juridiction soit compétente ; qu’en l’espèce toutes les juridictions de l’ordre judiciaire étant incompétentes, il se révèle sans intérêt et sans objet de déférer de nouveau l’affaire devant l’une d’elle ; qu’il n’appartient pas à la chambre judiciaire de la Cour Suprême affirmant la compétence du juge administratif de saisir ce dernier par un arrêt de renvoi ;
PAR CES MOTIFS
Déclare le pourvoi recevable.
Au fond : casse et annule l’arrêt n°10 rendu le 20 mars 1995 par la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso pour incompétence. Dit n’y avoir lieu à renvoi devant une juridiction de l’ordre judiciaire.
Met les dépens à la charge du défendeur.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/2001

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