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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 06 novembre 2001, 2001 cass 146 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 146 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-11-06;2001.cass.146..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------ Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ------------
Dossier n°17/98
Arrêt n°93 du 06/11/2001 AUDIENCE PUBLIQUE ----------- DU 06 NOVEMBRE 2001 Affaire : Madame K.T.S. C/ - Monsieur O.P. - Monsieur A.N.

L’an deux mil Et le six novembre
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou, composée de :
Madame O.I., Présidente de la Section civile et commerciale…… PRESIDENT Madame S.H.M., ……………… Conseiller Monsieur K.O.D.,…………….... Conseiller Rapporteur En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 20 février 1998 par Maître SANKARA Bénéwendé, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Madame K.T.S., contre l’arrêt n°03 du 16 janvier 1998 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou, dans l’instance qui oppose sa cliente à Monsieur O.P. et Monsieur A.N.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu les conclusions écrites du Ministère public ; Ouï le Conseiller en son rapport Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales Ouï les parties en leurs moyens, fins et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte du 20 février 1998 sous n°62, Maître SANKARA Bénéwendé déclarait se pourvoir en cassation contre l’arrêt n°3 du 16 janvier 1998 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans l’instance qui a opposé sa cliente à Monsieur O.P. et Monsieur A.N.;
Attendu que malgré une lettre de rappel du 07 décembre 1998 du Greffier en chef de la Cour Suprême, le demandeur ne s’est pas conformé aux prescriptions de l’article 61 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 ;
Que conformément à l’article 66 de l’ordonnance précitée, il y a lieu de déclarer le présent pourvoi irrecevable
PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
En la forme : - déclare le pourvoi irrecevable. - met les dépens à la charge du requérant.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus.
_ Et ont signé le président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/2001

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