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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 06 novembre 2001, 2001 cass 148 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 148 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-11-06;2001.cass.148..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------- Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ---------
Dossier n°43/93 ------------- AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°95 du 06/11/2001 DU 06 NOVEMBRE 2001
Affaire : Monsieur K.S. C/ Banque I.

L’an deux mil un Et le six novembre
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou, composée de :
Madame O.I., Présidente de la section civile et commerciale … PRESIDENT Madame S.M., …………………. Conseiller Monsieur K.D., … Conseiller Rapporteur
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 15 septembre 1993, de Maître OUEDRAOGO Moussa, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur K.S. dans une instance qui oppose son client à la Banque I. ;
Vu l’ordonnance n°51-0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses observations orales ; Ouï les parties en leurs moyens, fins et observations
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 15 septembre 1993, Maître OUEDRAOGO Moussa, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur K.S. a déclaré se pourvoir en cassation contre l’arrêt n°15 rendu le 06 août 1993 par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance opposant son client à la Banque I. ;
Attendu qu’il a produit à l’appui de sa requête un reçu de versement de l’amende de l’amende de consignation payée au greffe de la Cour ;
Attendu que par lettres respectives du 06 juin 1993, du 08 novembre 1993 et du 06 juin 1995, le Greffier en chef près la Cour Suprême a rappelé à Maître OUEDRAOGO Moussa, qu’il devait produire son mémoire ampliatif après notification du pourvoi et l’a avisé qu’il disposait d’un délai de deux mois pour le faire ;
Attendu que les deux mois ont expiré sans qu’il ne réagisse ;
Attendu qu’au terme de l’article 66 ; au cas où la requête ne serait pas conforme aux prescriptions de l’article 61 et ne serait pas accompagnée de la consignation de la somme, le Rapporteur invite le demandeur à régulariser le pourvoi avant l’expiration d’un délai qu’il fixe ;
Que faute par le demandeur d’avoir satisfait à cette invitation, le pourvoi sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :
- déclare le pourvoi irrecevable - met les dépens à la charge du requérant.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier

Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/2001

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