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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 06 novembre 2001, 2001 cass 149 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 149 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-11-06;2001.cass.149..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO -------- Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ----------
Dossier n°112/96
Arrêt n°96 du 06/11/2001 AUDIENCE PUBLIQUE -------- DU 06 NOVEMBRE 2001 Affaire : P.G. Cour Suprême C/ O.N.E.A. et S.N.E
L’an deux mil un Et le six novembre
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour à Ouagadougou, composée de :
Madame O.I., Présidente de la section civile et commerciale, ….. PRESIDENT Madame S.H.M., …………………….. Conseiller Monsieur K.O.D.,…….. Conseiller Rapporteur En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 05 décembre 1996, par Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, et ce dans l’intérêt de la loi en vertu des dispositions des articles 88 et 89 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991, contre une ordonnance n°48/96 rendue par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose l’ONEA à la SNE ;
FAITS - PROCEDURE ET MOYENS DU POURVOI
Attendu qu’il résulte des énonciations de la décision attaquée, que par requête adressée à Monsieur le Président de la Cour d’Appel de Ouagadougou, le 12 novembre 1996, l’Office National des Eaux et de l’Assainissement (ONEA), société d’Etat ayant son siège social à Ouagadougou, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, lequel fait élection de domicile au cabinet de Maître BAADHIO Issouf, avocat demeurant à Ouagadougou, a sollicité une autorisation afin d’assigner à bref délai la Société Nationale des Eaux (SNE) par devant le Président de la Cour d’Appel, statuant en référé aux fins d’obtenir des défenses à exécution provisoire du jugement n°533 rendu le 06 novembre 1996 par le Tribunal de Grande instance de Ouagadougou ; lequel jugement a été frappé d’appel le 11 novembre 1996 ;
Attendu que par ordonnance sur requête n°48/96 rendue en date du 13 novembre 1996, le Président de la Cour d’Appel a fait droit à la demande d’autorisation d’assigner à bref délai la SNE devant la Cour d’Appel mais a en outre ordonné à la fois qu’il sera sursis à l’exécution du jugement querellé rendu le 06 novembre 1996 et ce jusqu’à l’intervention de son ordonnance à rendre sur référé ;
Attendu que le procureur Général près la Cour Suprême, a déféré ladite ordonnance à la censure de la Chambre Judiciaire par un pourvoi formé le 05 décembre 1996 ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu qu’au sens de l’article 89 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991, alors applicable, et qui autorise la Procureur Général près la Cour Suprême qui « apprend qu’il a été rendu en dernier ressort une décision contraire aux lois et aux formes de procéder et contre laquelle aucune partie n’a réclamé dans le délai » à saisir « nonobstant l’expiration du délai la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, dans l’intérêt de la loi », qu’aucun délai ni aucune forme particulière n’est requise pour cette saisine.
Attendu en l’espèce que le Procureur Général près la Cour Suprême a déféré l’ordonnance querellé par simple requête ; que le pourvoi doit donc être déclaré recevable ;
SUR LE MOYEN DU POURVOI Attendu que le Procureur Général près la Cour Suprême reproche à l’ordonnance querellé d’avoir violé les dispositions des articles 459 et 460 du Code de Procédure Civile en ce que le premier Président de la Cour d’Appel saisi par requête aux fins d’être autorisé d’assigner à bref délai à l’effet d’obtenir des défenses à exécution provisoire contre un jugement dont il a été formé appel, a ordonné en même temps le sursis à l’exécution provisoire.
Attendu qu’au terme de l’article 459 du CPC « si l ‘exécution provisoire a été prononcé hors les cas prévus par la loi, l’appelant pourra obtenir des défenses à l’audience, sur assignation à bref délai sans qu’il puisse en être accordée sur requête non communiquée »
Attendu par ailleurs que l’article 460 du même code précise : « en aucun cas, il ne pourra être accordé des défenses, ni être rendu aucun jugement tendant à arrêter directement ou indirectement l’exécution du jugement, à peine de nullité » ;
Attendu qu’aux termes des deux articles précités le Premier Président de la Cour d’Appel, saisi de la requête aux fins de défenses à exécution provisoire du jugement n°533 du 06 novembre 1996 présentée par l’ONEA ne pouvait, qu’autoriser l’ONEA à assigner la SNE à comparaître à bref délai ;
Attendu que l’ordonnance n°48/96 rendue le 13 novembre 1996 a ordonné directement et immédiatement le sursis à l’exécution du jugement suscité au vu de la requête de l’ONEA qui n’a pas été communiqué à la SNE ;
Attendu qu’en matière de défense à l’exécution provisoire, l’article 5 alinéa 5 de la loi n°011/93/ADP du 17 mai 1993 stipule que : « il est sursis à l’exécution du jugement attaqué pour compter de la date de signification de l’acte d’assignation et jusqu’au prononcé de l’ordonnance du président de la Cour d’Appel » ; que l’ordonnance n°48/96 du 13 novembre 1996 n’a pas respecté cette disposition légale dans la mesure où l’assignation fait défaut dans le cas d’espèce et que c’est seulement la signification de l’acte d’assignation qui fait arrêter l’exécution du jugement attaqué jusqu’au prononcé de l’ordonnance du premier président de la Cour d’Appel ;
Attendu que pour les motifs ci-dessus évoqués il y a lieu d’annuler l’ordonnance n°48/96 rendue le 13 novembre 1996 par Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Ouagadougou ;
PAR CES MOTIFS
En la forme : reçoit le pourvoi Au fond : casse et annule l’ordonnance n°48/96 rendue sur requête par le premier Président de la Cour d’Appel de Ouagadougou le 13 novembre 1996.
Dit n’y avoir lieu à renvoi.
Met les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/2001

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