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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 06 novembre 2001, 2001 cass 150 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 150 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-11-06;2001.cass.150..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------ Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIAIRE --------------
Dossier n°60/97 ----------- AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°97 du 06/11/2001 DU 06 NOVEMBRE 2001
Affaire : Monsieur K.K.D. C/ Monsieur K.A.

L’an deux mil un Et le six novembre
La Cour Suprême, la Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour à Ouagadougou, composée de :
Madame O.I., Présidente de la section civile et commerciale, …. PRESIDENT Madame S.H.M., ………………..……. Conseiller Rapporteur Monsieur B.J.C., ……………………… Conseiller En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 18 août 1997 par Maître SOMBIE Mamadou avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur K.K.D. contre l’arrêt n°62 du 20 juin 1997 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans l’instance opposant son client à Monsieur K.A.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991, portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï le Conseiller en son rapport Ouï l’Avocat Général en ses observations orales ; Ouï les parties en leurs fins, moyens et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME
Attendu que le pourvoi a été introduit dans les forme et délai prescrits par la loi ;
Qu’il est donc recevable ;
AU FOND
Attendu que par jugement en date du 09 novembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de Tenkodogo a :
- Déclaré nulle la vente du fonds de commerce intervenue entre Monsieur K.K.D. et Monsieur K.A., pour non respect des formalités légales ;
- ordonné la restitution de la boulangerie à Monsieur K.K.D.;
- déclaré valable la vente de l’immeuble faisant objet du permis d’exploitation n°14256 du 07 juin 1993 ;
- évalué à 18.600.000. francs les sommes encaissées dans l’exploitation de la boulangerie depuis le 1 er avril 1993 par Monsieur K.A. et condamné par conséquent celui-ci à payer ladite somme à Monsieur K.K.D.;
puis statuant sur l’action reconventionnelle de Monsieur K.A., le Tribunal a :
- condamné Monsieur K.K.D. à lui payer la somme de 951.550. francs représentant le reliquat de sa créance de 23.551.550. francs ;
- débouté Monsieur K.A. du surplus de sa demande ;
Attendu que contre ce jugement, les deux parties ont relevé appel par actes en date du 09 novembre 1995 de Monsieur K.A. et du 22 novembre 1995 de Monsieur K.K.D.;
Que par arrêt n°62 du 20 juin 1997, la Chambre Civile de la Cour d’Appel de Ouagadougou a :
- infirmé le jugement querellé - déclaré bonne et valable la vente du fonds de commerce ; - débouté Monsieur K.A. de sa demande reconventionnelle et de sa demande de dommages-intérêts ; - condamné Monsieur K.K.D. aux dépens ;
Attendu que contre cet arrêt Maître SOMBIE Mamadou a formé pourvoi en cassation ;
Qu’au soutien de son recours, il reproche à la Cour d’Appel : 1°) - d’avoir violé la loi notamment les articles 1325, 1583, 1354 et 1355 du Code Civil ; l’article 3 du décret du 10 mars 1936 portant application de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce ; 2°) - de n’avoir pas motivé sa décision 3°) - de n’avoir pas donné de base légale à sa décision ;
1°) - Du moyen tiré de la violation de la loi
Sur la violation de l’article 1325 du code civil Attendu que le recourant soutient que les actes de vente produits par Monsieur K.A. ont été établis à son insu ;
Que le double des originaux de ces actes ne lui ayant pas été remis, la convention est nulle au sens de l’article 1325 alinéa 1 er du Code Civil qui dispose que « les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct » ;
Mais attendu d’une part que Monsieur K.K.D. a reconnu avoir signé les actes de vente, laquelle signature a été certifiée conforme en sa présence au commissariat de Pouytenga ;
Attendu d’autre part que dans l’hypothèse où le recourant n’aurait pas reçu le double original des actes de vente, il est de jurisprudence constante que l’inobservation de cette formalité n’entraîne pas la nullité de la convention elle même mais prive seulement l’écrit de sa force probante (civ. 3è 26 juin 1973 Bull Civ III – n°444 23 janvier 1991) ;
Attendu en tout état de cause qu’aux termes de l’alinéa 1325 du code civil « …le défaut de mention que les originaux ont été faits en double ou en triple, etc…ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l’acte » ;
Qu’en l’espèce, Monsieur K.K.D. a mis à la disposition de Monsieur K.A. le fonds de commerce et l’immeuble objet de la transaction ; que même le permis d’exploiter du terrain a été établi au nom de l’acquéreur ;
Qu’il suit que ce moyen du pourvoi n’est pas fondé ;
Sur la violation de l’article 1583 du code civil
Attendu que le demandeur au pourvoi prétend qu’au regard des dispositions de l’article 1583, la chose vendue ne doit avoir qu’un seul prix convenu entre les parties ;
Qu’en l’espèce, l’acheteur a produit deux actes de vente dont l’un du 20 avril 1993 constate la vente du matériel, outillage et du bâtiment au prix de 22.000.000 de francs et l’autre, sans date, fixe le prix du bâtiment à 2.000.000. francs ;
Qu’en conséquence, un prix unique n’a pas été convenu et l’arrêt encourt cassation pour avoir déclaré ladite vente valable ;
Mais attendu que les prix allégués dans les deux actes n’ont pas le même objet ;
Que le premier acte fait le récapitulatif des objets vendus et indique le prix global de vente qui est de 22.000.000. francs ;
Que le deuxième acte constate la vente du bâtiment uniquement pour le prix de 2.000.000. francs
Que dès lors il n’y a pas deux prix allégués comme le soutient le recourant ;
Que le moyen de la branche ne peut être accueilli favorablement ;
Sur la violation des articles 1354 et 1355 du code civil
Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 1354 et 1355 du code civil en n’ayant pas tenu compte de l’aveu extrajudiciaire fait par Monsieur K.A. dans sa lettre manuscrite du 13 avril 1995 adressée à Monsieur K.K.D. dans laquelle il déclarait qu’il était disposé à lui remettre le four si celui-ci payait le reliquat de sa dette ; que cet aveu prouve qu’il n’y a jamais eu vente de fonds de commerce ;
Attendu que l’article 1354 du code civil stipule que : « l’aveu qui est opposé à une partie est extrajudiciaire ou judiciaire » ; que l’article 1355 dudit code prévoit que : « l’allégation d’un aveu extrajudiciaire ou judiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu’il s’agit d’une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible ;
Attendu que l’aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de la volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ;
Attendu qu’il résulte du contenu de la lettre du 13 avril 1995 invoqué par le demandeur au pourvoi que Monsieur K.A. dit à Monsieur K.K.D. ceci : « j’ai bien reçu ta lettre de remerciement mais le contenu de la lettre me déçoit profondément. Aussi, je me demande si tu n’as pas perdu la raison. Sinon, comment peux-tu tenir de tels propos quand tu sais que j’ai acheté ton unité devant trois (3) témoins ; Siméon, Mathieu et Dénis. J’ai acheté la parcelle à part, le four à part et c’est ça qui a permis de rembourser ton crédit à la Caisse, etc.. » ;
Attendu que dans de telles conditions, le demandeur au pourvoi ne saurait opposer à Monsieur K.A. un aveu extrajudiciaire tiré des termes de cette lettre de nature à remettre en cause les deux actes de vente produits par Monsieur K.A. attestant qu’il y a eu contrat de vente ;
Attendu qu’en conséquence, ce troisième moyen de cassation n’est pas non plus fondé ;
Sur le quatrième moyen de cassation tiré de la violation de l’article 3 du Décret du 10 mars 1936 portant application de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce ;
Attendu que le demandeur au pourvoi prétend que l’arrêt attaqué a violé les dispositions de l’article 3 alinéa 1 er et 2 du Décret du 10 mars 1936 au motif que l’acquéreur du fonds de commerce, Monsieur K.A., n’a pas publié dans un journal d’annonces légales dans le mois de sa date, la vente du fonds de commerce ;
Que faute d’avoir fait cette publicité qui devait être précédée de l’enregistrement de l’acte contenant mutation, la vente doit être déclarée nulle ;
Mais attendu que comme l’a relevé avec justesse la Cour d’Appel, la formalité de la vente prescrite par l’article précité a pour but de protéger les tiers créanciers contre les agissements frauduleux du vendeur ; que l’inobservation d’une telle formalité et l’absence d’enregistrement de l’acte de vente n’entachent en rien la validité de la convention entre les deux parties ;
Qu’il y a donc lieu de rejeter cette autre branche de moyen de cassation ;
PAR CES MOTIFS
En la forme : la Cour reçoit le pourvoi. Au fond : le déclare mal fondé et le rejette.
Met les dépens à la charge du requérant.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus ;
Et on t signé le Président et le greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/2001

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