Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour de cassation, 06 novembre 2001, 2001 cass 151 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 151 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-11-06;2001.cass.151..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------ Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIAIRE --------------
Dossier n°81/96 – 86/96
Arrêt n°98 du 06/11/2001 AUDIENCE PUBLIQUE ------------ DU 06 NOVEMBRE 2001 Affaire : Banque N. C/ Monsieur B.Y.E.
L’an deux mil un Et le six novembre
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour à Ouagadougou, composée de :
Madame O.I., Présidente de la section civile et commerciale, ….. PRESIDENT Monsieur B.B.J.C., …………………….. Conseiller Monsieur K.K., …………………..…….. Conseiller En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître B.A.C., Greffier en chef ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé par Maître SANFO Ramata, et Maître PACERE T. Frédéric, au nom et pour le compte du Syndic Liquidateur de la Banque N., contre l’arrêt N°37 rendu le 07 juin 1996 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose leur client à Monsieur B.Y.E.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition de la Cour Suprême ; Vu les conclusions écrites du Ministère ; Ouï Madame le conseiller en son rapport ; Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales Ouï les parties en leurs moyens, fins et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi !
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu que le pourvoi a été fait dans les forme et délai prescrits par la loi ; qu’il est recevable ;
AU FOND
I - Sur les moyens tirés de la violation de la loi pour mauvaise interprétation de la convention et l’omission de statuer sur un chef de demande.
1°) De la mauvaise interprétation
a) Sur la qualification de l’indemnité de 10%
Attendu que le demandeur fait grief aux juges du fond d’avoir assimilé l’indemnité de 10% réclamée par la Banque N. à des frais de Justice ; qu’il soutient qu’il ne s’agit pas de dépens entrant dans la Condamnation judiciaire mais d’indemnité pour frais et pertes et que les juges du fond en lui donnant une telle qualification et en faisant application de la loi en vigueur, ont méconnu la volonté des parties ;
Attendu que l’alinéa 3 de l’article 7 de la Convention clauses et conditions générales d’ouverture du crédit dispose : « dans le cas où pour un motif quelconque, la Banque serait amenée à exercer des poursuites judiciaires pour parvenir au recouvrement de sa créance, elle aurait droit à une indemnité de 10% (dix pour cent) fixée à forfait sur le montant total du solde débiteur de l’emprunteur, dont le compte sera immédiatement débité de cette somme, le jour de l’assignation ou de commandement, en récupération des frais et pertes de toutes sortes occasionnés par le recours à une poursuite judiciaire » ;
Attendu que l’article 6 de la loi n°10/93/ADP portant organisation judiciaire dans son alinéa 2 dispose : « les honoraires et émoluments des avocats défendeurs et autres auxiliaires de justice, les frais effectués pour l’instruction des procès et l’exécution des décisions de justice sont à la charge de la partie qui succombe. L’avance de ces frais est faite par la partie au profit de laquelle ils sont engagés » ;
Attendu que par le biais de l’article 7 de la Convention, la Banque N. entend récupérer les sommes qu’elle débourserait au cas où elle serait amenée à payer des frais de justice ; qu’une telle clause contredit les dispositions de la loi suscitée ; que par ailleurs selon l’article 1134 du code civil les juges ne sont liés que par les conventions légalement formées entre les parties ; ce moyen ne peut être accueilli ;
b) Sur la violation du droit bancaire et de la volonté des parties. Attendu que le demandeur soutient que l’arrêt attaqué a violé l’article 1134 du code civil en rejetant le solde débiteur du compte n°1953930159 ouvert au nom de Monsieur B.Y.E. au motif que le compte n’était pas connu de celui-ci ;
Que l’article 5 de la Convention RO 10553 du 04 mars 1953 stipule que : « cependant, malgré le caractère de généralité du compte courant, certaines opérations pourront restées en dehors de celui-ci et seront portées dans les comptes spéciaux non régis par les présentes conventions » ;
Attendu que pour gérer les comptes de ses clients la banque utilise des comptes spéciaux, mais qu’au termes de l’article 5 de la convention RO 10553 conclue le 04 mars 1993, ces comptes ne seront pas réglementés par la Convention ;
Que c’est à juste titre que le client refuse qu’on lui oppose un compte spécial dont il n’est pas au courant et qui n’est pas réglementé par la convention : que ce moyen n’est pas fondé;
2°) De l’omission de statuer sur un chef de demande
Attendu que par ce moyen le demandeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis de répondre à sa demande en paiement de l’indemnité de 10% ;
Mais attendu que cette demande a été évoquée et répondu en 1 ère instance ; que la Cour d’Appel dans le dispositif de son arrêt a mentionné les points sur lesquels elle a réformé le jugement et a : « confirme le jugement querellé en ses autres dispositions » ; que dans ce cas il faut considérer qu’elle fait siennes les motivations du jugement ; ce moyen n’est pas fondé ;
II - Sur le moyen tiré de la contrariété des motifs dans la condamnation de la Banque N. aux dépens Attendu que par ce moyen, il est reproché à l’arrêt d’avoir condamné seule la BND à payer des dommages-intérêts sans les avoir motivés alors qu’il y a compensation donc fautes réciproques reconnues et de n’avoir pas infirmé la condamnation en 1 ère instance de chacune des parties ;
Attendu qu’il est de règle que pour être condamné aux dépens, il faut succomber c’est-à-dire voir sa demande rejetée ou voir prononcer les condamnations sollicitées contre soi si l’on est défendeur ;
Attendu que dans la présente instance il s’est avéré qu’après les compensations, la Banque N. reste devoir à Monsieur B.Y.E.; que la Cour d’Appel l’a pour ce fait condamné à payer à celui-ci la somme de 210.224.221. francs CFA ; il en résulte donc que ce moyen n’est pas fondé ;
III - Sur le 3 ème moyen tiré de la violation des droits de la défense
Attendu que le demandeur met en doute l’impartialité du rapport d’expertise et reproche aux juges du fond d’avoir statuer sans avoir ordonné une contre expertise, alors que l’article 322 du Code de Procédure Civile stipule que : si les juges ne trouvent point dans le rapport des éclaircissements suffisants, ils pourront ordonner d’office une nouvelle expertise par un ou plusieurs experts qu’ils nomment également d’office ;
Attendu qu’il est de principe que l’expertise est facultative ; qu’elle peut être ordonnée d’office ou demandée par les parties et que les juges en vertu d’un pouvoir souverain d’appréciation font ou non droit à leur demande ; que par conséquent en ordonnant pas une nouvelle expertise, les juges du fond n’ont violé aucune règle de droit ; il s’en suit que ce moyen n’est fondé ;
Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi est mal fondé et devrait rejeté ;
PAR CES MOTIFS
En la forme : la Cour reçoit le pourvoi. Au fond : le déclare mal fondé et le rejette.
Met les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus .
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/2001

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.