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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 16 novembre 2001, 2001 cass 143 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 143 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-11-16;2001.cass.143..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ----------- Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -------------
Dossier n°34/98 ----------- AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°86 du 16/10/2001 DU 16 OCTOBRE 2001
Affaire : Bureau R. C/ Monsieur B.Y.E. L’an deux mil un Et le seize octobre
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour, à Ouagadougou, composée de :
Madame O.I., Présidente de la section civile et commerciale…… PRESIDENT Madame S.H.M., ……………………………………… Conseiller Monsieur K., …………………………………………… Conseiller Rapporteur En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître B.A.C., Greffier en chef ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 21 avril 1998 par Maître SANOU Sogotéré, avocat à la Cour, agissant au nom et le pour le compte du Bureau de Recouvrement des Créances de l’Etat contre l’arrêt n°23 du 20 février 1998 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose son client à Monsieur B.Y.E.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï le Conseiller en son rapport ; Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ; Ouï les parties en leurs moyens, fins et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS ET PROCEDURE Attendu que par requête enregistrée sous n°113 le 22 avril 1998 au Greffe de la Cour Suprême, le Bureau de Recouvrement des créances du Burkina Faso (Bureau R.), sis 01 BP.6475 Ouagadougou, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, lequel élit domicile en l’étude de Maître Sogotéré Serge SANOU, avocat à la Cour a formé pourvoi en cassation contre l’arrêt n°23 du 20 février 1998 rendu par la Chambre Civile de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans la cause opposant Banque N. à Monsieur B.Y.E.pour :
- voir la Cour déclarer le pourvoi recevable parce qu’intervenu dans les formes et délais prescrits par la loi ; - voir casser l’arrêt du 20 février 1998 pour violation de la loi ; - renvoyer l’affaire devant telle juridiction qu’il plaira à la Cour - et condamner Monsieur B.Y.E. aux dépens ;
Attendu que dans son mémoire en, défense, Monsieur B.Y.E., ayant pour conseil Maître Antoinette OUEDRAOGO, avocate à la Cour a soulevé inlimine litis (l’irrecevabilité du pourvoi) une fin de non recevoir tendant à faire déclarer le pourvoi irrecevable pour forclusion sur le fondement de l’article 60 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26/08/1991 motif pris de ce que le pourvoi dont s’agit aurait été formé hors le délai de deux mois (prescrit par l’article précité) ;
Attendu en la matière que conformément aux dispositions de l’article 60 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991, « Le délai pour se pourvoir en cassation (contre les arrêts et jugement rendus en dernier ressort en matière civile, commerciale et sociale) est de deux mois à compter du prononcé du jugement ou de l’arrêt s’il est contradictoire ». Attendu en l’espèce que pour un arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort le 20 février 1998, le Bureau R. pouvait former son pourvoi en cassation au plus tard le 20 avril 1998 à 17 h 30 mn, faute de quoi il encourait la déchéance pour forclusion.
Or attendu que le pourvoi dont s’agit n’a été formé que le 22 avril 1998 contre l’arrêt n°23 du 20/02/1998 de la Cour d’Appel de Ouagadougou, soit deux jours après l’expiration du délai imparti par la loi ; qu’il s’ensuit que le Bureau R. est forclos en son pourvoi qui doit être alors déclaré irrecevable, la fin de non recevoir soulevée par Monsieur B.E. étant fondée ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort : En la forme : déclare le pourvoi irrecevable. Met les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 16/11/2001

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