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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 15 janvier 2002, 2002 cass 56 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2002 cass 56 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2002-01-15;2002.cass.56..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------ Unité – Progrès – Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -----------------
Dossier n°51/98
Arrêt n° 01 du 15/01/2002
Affaire Société O. C/ Monsieur K.T.
AUDIENCE PUBLIQUE du 15 JANVIER 2002

L’an deux mille deux Et le quinze Janvier
La Cour suprême, la Chambre Judiciaire , siégeant en audience publique au Palais de Justice de Ouagadougou composée de :
Madame O.A. , …………… PRESIDENT Madame M.S. …………… Conseiller Madame S.H.M. , ……………. Conseiller En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci – après
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 16 juin 1998 par Maître I.B. agissant au nom et pour le compte de son client la Société O. contre l’arrêt n° 47 rendu le 18 mai 1998 par la Cour d’Appel de Bobo - Dioulasso dans une instance qui oppose sa cliente à Monsieur K.T.; V u l’ordonnance n° 91- 0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême V u les conclusions écrites du Ministère Public ; O uï Madame le Conseiller en son rapport ; O uï Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que le pourvoi a été formé le 16 Juin 1998 contre l’arrêt n° 47 du 18 Mai 1998 rendu par la Chambre Sociale de la Cour Suprême ;
Attendu que le pourvoi a été formé par une simple lettre adressée au Greffier en Chef au lieu d’une requête conformément aux dispositions de l’article 61 de l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Attendu d’autre part que le demandeur n’a pas fait parvenir à la Cour un mémoire ampliatif développant les moyens de son pourvoi comme l’exige l’article 67 de l’ordonnance précité, et ce malgré une lettre de rappel du Greffier en Chef en date du 22 Mars 2000 ;
Attendu que le pourvoi ainsi formé ne remplit pas les conditions de recevabilité des articles 61 et suivants de l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 ;
Que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare le pourvoi irrecevable Met les dépens à la charge du Trésor Public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 15/01/2002

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