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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 15 janvier 2002, 2002 cass 57 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2002 cass 57 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2002-01-15;2002.cass.57..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ----------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ------------
Dossier n°26/95
Arrêt n°03 du 15/01/2002
Affaire : Monsieur Y.P. C/ Monsieur M.M.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2002

L’an deux mil deux Et le quinze janvier
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour à Ouagadougou, composée de :
Madame O.A., Vice - Présidente de la Cour Suprême , ………………………… PRESIDENT Madame S.H.M.,………… Conseiller Madame S.M., ……… Conseiller En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.B.M., Greffier ; A rendu l’arrêt ci-après :
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 16 mars 1995 par Maître S.B., avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Y.P., contre l’arrêt n°006 rendu le 06 février 1995 par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans une instance qui oppose son client à Monsieur M.M.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême Vu les conclusions du Ministère Public Ouï Madame le Conseiller en son rapport Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir conformément délibéré à la loi,
SUR LA RECEVABILITE
Attendu que depuis la formation du Pourvoi, le Greffier en chef près la Cour Suprême , a adressé une lettre le 12 juillet 1996 à Maître S.B., l’invitant à se conformer aux dispositions de l’article 67 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 dans un délai de deux mois ;
Attendu que jusqu’à ce jour, aucune suite n’a été donnée aux invitations du Greffier en chef ;
Que le pourvoi n’étant pas soutenu, il y a lieu de le déclarer irrecevable ;
PAR CES MOTIFS La Cour après en avoir délibéré conformément à la loi, déclare le pourvoi irrecevable .
Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus ;
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 15/01/2002

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