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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 05 février 2002, 2002 cass 58 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2002 cass 58 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2002-02-05;2002.cass.58..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------ Unité – Progrès -Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ------------
Dossier n°54/95
Arrêt n°04 du 05/02/2002
Affaire : Monsieur Z.S. C/ Monsieur T.T.E. AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 FEVRIER 2002 L’an deux mille deux Et le cinq février
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle des audience de ladite Cour Ouagadougou Composée de :
Madame O.A., Vice - Présidente de la Cour Suprême …. PRESIDENT Madame S.H.M., ……………………... Conseiller Madame S.M., ……... Conseiller Rapporteur En présence de Monsieur T.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi formé le 15 mai 1995 par Monsieur Z.S. contre l’arrêt rendu le 21 mars 1995 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui l’oppose à Monsieur T.E.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions du Ministère Public ; Ouï le Conseiller en son rapport ; Ouï l’Avocat Général en ses observations orales ;
SUR LA RECEVABILITE Attendu que depuis la formation du pourvoi, Monsieur Z.S. n’a pas produit de mémoire ampliatif pour soutenir ses prétentions conformément à l’article 67 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 relative à la Cour Suprême ;
Qu’en outre par deux lettres des 26 mars et 22 avril 1996, le demandeur a été invité à se conformer aux dispositions de l’article 67 susvisé, mai aucune suite n’a été donné à ses invitations ;
Attendu que par ailleurs, par lettre en date du 15 avril 1996, Maître B.K. donnait l’information selon laquelle son client serait décédé ;
Que toutes entreprises pour retrouver les ayants droits sont restées vaines ;
Attendu que par conséquence, au regard des articles 66, 67 de l’ordonnance relative à la Cour Suprême le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
La Cour après en avoir délibéré conformément à la loi : - Déclare le pourvoi irrecevable. - Met les dépens à la charge du Trésor Public
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 05/02/2002

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