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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 19 février 2002, 2002 cass 65 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2002 cass 65 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2002-02-19;2002.cass.65..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------ Unité- Progrès- Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ------------
Dossier n°02/94 ------------ AUDIENCE PUBLIUE Arrêt n°05 du 19/02/2002 DU 19 FEVRIER 2002
Affaire : Mme L.C.R. C/ Monsieur L.S.R.


L’an deux mille deux Et le dix neuf février
La Cour suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite ville à Ouagadougou, composée de :
Madame O.I., Présidente de la Section Civile et Commerciale,…………………………………… PRESIDENT Monsieur B.B.J.C.,……………………………… Conseiller Monsieur K.O.D.,……………………………..… Conseiller Rapport En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ; Aïda A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 21 janvier 1994 par Maître OUEDRAOGO N. Antoinette, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Madame L.C.R., dans une instance qui oppose sa cliente à Monsieur L.S.R.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu les conclusions écrites du Ministère Public Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport Oui Monsieur l’Avocat Général en ses observations orales ;
Attendu que par requête en date du 17 janvier 1994, enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le n°37 et formant acte n°82 du 21 janvier 1994, Maître Antoinette OUEDRAOGO, Avocate au barreau Burkinabè, demeurant à Ouagadougou, a déclaré se pourvoir en cassation, au nom et pour le compte de sa cliente Madame L.C.R., contre l’arrêt n°117, rendu le 07 janvier 1994 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance opposant madame L.C.R. à son époux Monsieur L.S.R.;
Attendu que par lettre en date du 09 février 1998, madame L.C.R. a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu’il y a lieu de lui en donner acte.
PAR CES MOTIFS
La Cour donne acte au demandeur de son désistement. Met les dépens à sa charge.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la cour Suprême, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier

Origine de la décision

Date de la décision : 19/02/2002

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