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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 02 avril 2002, 2002 cass 67 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2002 cass 67 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2002-04-02;2002.cass.67..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------- Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIAIRE
Dossier n°02/2001
Arrêt n°13 du 02/04/2002 AUDIENCE PUBLIQUE ------------- DU 04 AVRIL 2002 Affaire : Société J. SA. C/ Entreprise X. L’ an deux mille deux Et le deux avril

La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour à Ouagadougou, composée de :
Madame O.I., Présidente de la Section Cicile et Commerciale ………. PRESIDENT Monsieur B.B.J.C., ……………………………………………..…….. Conseiller Rapporteur Monsieur K.K., ………………………………………………………. Conseiller En présence de Monsieur T.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :

LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 19 février 2001 par Maître BAADHIO Issouf, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société J. SA., S.A. dont le siège est à Bordeaux (France), contre l’arrêt n°06 du 19 janvier 2001 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans l’instance qui oppose sa cliente à l’Entreprise X. ayant pour conseil Maître SAWADOGO Harouna :
Vu l’Ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant Composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions du Ministère Public ; Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses réquisitions orales ; Ouï les parties en leurs moyens, fins et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi


EN LA FORME
Attendu que le pourvoi a été introduit dans les forme et délai prescrits par la loi ; qu’il est donc recevable ;
AU FOND Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 03 décembre 1998, la Société J. SA., notifiait à l’entreprise X., une Ordonnance d’injonction de payer portant sur la somme de 2.582.559,37 francs français soit 258.255.937 francs CFA, représentant des effets impayés ;
Que l'Entreprise X. par acte daté du 16 décembre 1998 faisait opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer, puis saisissait par exploit d’huissier daté du 05 février 1999 le juge des référés aux fins de désignation d’un expert comptable pour examiner l’ensemble des documents commerciaux établis dans le cadre des relations d’affaires passées entre les deux parties de 1992 à 1997 ;
Attendu que l’expert désigné, Monsieur P.O. déposait son rapport, et le 30 juin 1999 par jugement n°506, le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou statuant sur opposition formulée contre l’injonction de payer, a : - condamné l’Entreprise X. payer à la Société J. SA. la somme de 258.255.973 francs CFA - condamné la Société J. SA. à payer à l’entreprise X. la somme de 5.307.585.367 francs CFA à titre de répétition de paiements indus ; - ordonné la compensation entre les créances des deux parties, ramenant la créance de l’Entreprise X. sur la Société J. SA. à la somme de 5.049.329.430 F. CFA ;
La Société J. SA. par exploit d’huissier daté du 02 juillet 1999 et signifié à l’Entreprise X., interjetait appel devant la Cour d’Appel de Ouagadougou pour l’audience du 22 octobre 1999.
Que faute d’audience à la date indiquée l’affaire a été remise au 05 novembre 1999, par un avenir à comparaître daté du 08 octobre 1999 ;
Attendu que suivant l’arrêt n°06 du 19 janvier 2001, la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel de Ouagadougou, par moyen soulevé d’office, déclarait l’appel irrecevable aux motifs, que « l’article 456 dispose que l’acte d’appel contiendra assignation dans les délais de la loi et sera signifié à personne au domicile à peine de nullité ; qu’un appel peut être fait avec un délai de comparution, plus ou moins long, pourvu que l’acte soit enregistré au greffe de la Cour dans le délai imparti » ;
Que c’est contre cette décision que, la Société J. SA. s’est pourvue en cassation en invoquant deux moyens de cassation ;

Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi et des règles de procédure d’ordre public
Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré son appel irrecevable par application des articles 456, 645 et suivants du code Bouvenet, et article 20 de l’arrêté du 30 janvier 1932 sur la procédure d’enrôlement, alors même que l’appel est intervenu le 02 juillet 1999, pour un jugement rendu le 30 juin 1999; et l’enrôlement tardif constaté prévu par l’article 20 de l’arrêté du 30 janvier 1932, n’est pas sanctionné par l’irrecevabilité, mais par une amende de 100 francs prononcée contre l’huissier ou le greffier fautif ;
Attendu que l’article 456 du code BOUVENET dispose que : « l’acte d’appel contiendra assignation dans les délais de la loi et sera signifié à personne ou domicile, à peine de nullité » ;
Qu’en matière civile et commerciale le délai d’appel contre un jugement contradictoire est de deux mois ;
Attendu que l’article 20 de l’Arrêté du 30 janvier 1932 du Code Bouvenet dispose : « en cas (d’opposition ou) d’appel contre toute décision rendue en matière civile et commerciale susceptible de l’une de ces deux voies de recours, l’huissier fera mention sommaire sur le registre tenu au greffe à cet effet (de l’opposition ou) de l’appel, en énonçant le nom des parties, la date du jugement et (celle de l’opposition ou ) d’appel » ;
Que l’alinéa 2 de l’article précité punit d’une amende de 100 francs , l’huissier de justice qui ne fait pas la mention sommaire sur le registre d’opposition ou d’appel ;
Attendu qu’aucun délai n’a été fixé dans ce texte pour faire la déclaration au greffe ; qu’il y a lieu comme le dit la Cour d’Appel de circonscrire ce délai dans celui prévu pour l’appel ;
Que même si l’assignation a été faite à l’autre partie, c’est par la mention faite par l’huissier sur le registre du greffe que la juridiction compétente est saisie ;
Attendu qu’en l’espèce la société J. SA. a interjeté appel le 02 juillet 1999 ; qu’elle a attendu le 18 octobre 1999, soit plus de trois (03) mois, après pour faire la déclaration au greffe ; qu’au regard des motifs invoqués ci-dessus, la société n’a pas respecté les délais impartis ;
Attendu en outre que l’alinéa 2 de l’article 30 du code Bouvenet prévoit la sanction de l’huissier et ne concerne pas la procédure ; qu’il s’ensuit que ce moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation du double degré de juridiction.
Attendu que le demandeur au pourvoi soutient que l’arrêt déféré a violé le double degré de juridiction aux motifs que les parties ne peuvent être privées de leur droit d’appel, qu’ à la suite de l’inobservation d’une règle d’ordre public précise et expresse ; que l’arrêt a fondé sa motivation sur de larges interprétations de prétendus textes applicables et sur des jurisprudences en totale contrariété avec le code Bouvenet pour soulever l’irrecevabilité de l’appel, alors même que l’affaire aurait été enrôlée conformément à l’article 20 de l’arrêté du 30 janvier 1930 ;
Mais attendu qu’il est constant que l’interprétation heureuse ou malheureuse des dispositions de l’articles 20 de l’arrêté du 30 janvier 1930 relatives à la forme de l’appel, ne peuvent constituer une violation du double degré de juridiction qui en l’occurrence a été respecté du fait que l’affaire a été portée devant la Cour d’Appel, Juridiction du second degré ; qu’ainsi ce moyen de pourvoi ne peut être retenu ;

PAR CES MOTIFS En la forme : reçoit le pourvoi Au fond : le déclare mal fondé et le rejette. Met les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait jugé et prononcé publiquement par la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que desSus.
Et ont signé le Président le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 02/04/2002

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