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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 18 juin 2002, 2002 cass 59 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2002 cass 59 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2002-06-18;2002.cass.59..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------ U nité - Progrès- Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -------------
Dossier n° 38/2001
Arrêt n° 5 du 18 juin 2002
Affaire : Ministère Public (Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Tenkodogo) c/ 1° Adjudant-chef Monsieur F.Y., 2° MDL O.P., 3° Monsieur S.S. et 4° Monsieur O.A.

AUDIENCE EN CHAMBRE DE CONSEIL du 18 juin 2002


L’an deux mille deux, Et le dix huit juin,
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire siégeant en Chambre de Conseil, dans la salle de délibération de ladite Cour et composée de :
Monsieur S.F.C. Président, Madame M.S. Conseiller, Monsieur P.H.T. Conseiller,
En présence de Monsieur U.S.T., Avocat Général, et de Maître A.M.K., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur la requête en date du 16 juin 2000 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Tenkodogo saisissant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême d’une demande de désignation d’une juridiction d’instruction et de jugement dans l’instance opposant le Ministère Public à : 1° Monsieur S.O. , 2° Monsieur T.H. , 3° Monsieur O.S. et 4° Monsieur O.D. ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/Pres du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale ; Vu la requête en date du 16 juin 2000 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Tenkodogo ; Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ; Ouï les défendeurs et leurs conseils ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 302 de l’ordonnance n°91-0051/Pres du 26 août 1991 portant composition ,organisation et fonctionnement de la Cour Suprême : « Lorsqu’un officier de police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent , hors ou dans l’exercice de ses fonctions ,le Procureur du Faso saisi de l’affaire présente requête à la chambre judiciaire qui procède et statue comme en matière de règlement de juge et désigne la juridiction chargée de l’instruction et du jugement de l’affaire. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 297 sont applicables » ;
Attendu qu’il ressort de la requête susvisée de monsieur le Procureur du Faso que le 22 juillet 1997, les sieurs Monsieur O.S. et Monsieur S.A. , agents des douanes de la brigade mobile de Tenkodogo , alors en service externe à Pouytenga , ont mis la main sur deux personnes qui transportaient des marchandises en fraude ; Attendu qu’un des fraudeurs nommé Monsieur S.S. réussissait à s’échapper et saisissait aussitôt la brigade territoriale de gendarmerie de Pouytenga de ce que lui et son compagnon auraient été victimes d’une attaque à mains armées par des bandits ; Attendu que suite à cette plainte, l’adjudant-chef Monsieur F.Y. , commandant de la brigade ,accompagné du MDL O.P. et guidés tous deux par Monsieur S.S. ,organisait une descente sur les lieux de la prétendue attaque à mains armées où il y eût des tirs de coups de feu de la part des éléments de la gendarmerie ; Attendu que les coups de feu provoquèrent des blessures mortelles sur la personne de Monsieur O.S. qui décédait le 23 juillet à l’hôpital Yalgado OUEDRAOGO de Ouagadougou ; Attendu que de ces faits il est relevé des présomptions : - de meurtre à l’encontre de l’adjudant-chef Monsieur F.Y.; - de complicité de meurtre à l’encontre du MDL O.P. et de Monsieur S.S.; - de contrebande à l’encontre de Monsieur S.S. et de Monsieur O.A.;
Attendu que les infractions de meurtre et de complicité de meurtre constituent des crimes, que celle de contrebande est qualifiée de délit, tout ce, au sens de la loi ; Attendu que l’adjudant-chef Monsieur F.Y. a la qualité d’officier de police judiciaire de par ses fonctions et que les faits se sont déroulés dans les limites de son ressort de compétence ; Qu’il s’ensuit que la requête susvisée de monsieur le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Tenkodogo est justifiée ;





Par ces motifs
Faisant application de l’article 302 de l’ordonnance n°91-0051/Pres du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, désigne pour instruire et juger de l’affaire :
- comme juridiction d’instruction : le juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ; - comme juridiction de jugement : la chambre criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou ;
Ainsi fait , jugé et prononcé en chambre de conseil de la chambre judiciaire de la Cour Suprême , les jours ,mois et an que dessus ;
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 18/06/2002

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