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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 18 juin 2002, 2002 cass 60 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2002 cass 60 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2002-06-18;2002.cass.60..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------ Unité- Progrès- Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -------------
Dossier n° 74/2000
Arrêt n° 6 du 18 juin 2002
Affaire : Ministère Public (Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou) c/ 1° Monsieur S.O. , 2° Monsieur T.H. , 3° Monsieur O.S. et 4° Monsieur O.D.


AUDIENCE EN CHAMBRE DE CONSEIL du 18 juin 2002


L’an deux mille deux , Et le dix huit juin ,
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire siégeant en Chambre de Conseil, dans la salle de délibération de ladite Cour et composée de :
Monsieur S.F.C. Président, Madame M.S. Conseiller, Monsieur P.H.T. Conseiller,
En présence de Monsieur U.S.T., Avocat Général, et de Maître A.M.K.,Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :

LA COUR
Statuant sur la requête en date du 16 juin 2000 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou saisissant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême d’une demande de désignation d’une juridiction d’instruction et de jugement dans l’instance opposant le Ministère Public à : 1° Monsieur S.O. , 2° Monsieur T.H. , 3° Monsieur O.S. et 4° Monsieur O.D. ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/Pres du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale ; Vu la requête en date du 16 juin 2000 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ; Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ; Ouï les défendeurs et leurs conseils ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 302 de l’ordonnance n°91-0051/Pres du 26 août 1991 portant composition ,organisation et fonctionnement de la Cour Suprême : « Lorsqu’un officier de police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent , hors ou dans l’exercice de ses fonctions ,le Procureur du Faso saisi de l’affaire présente requête à la chambre judiciaire qui procède et statue comme en matière de règlement de juge et désigne la juridiction chargée de l’instruction et du jugement de l’affaire. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 297 sont applicables » ;
Attendu qu’il ressort du procès-verbal n° 119 en date du 8 juin 2000 de la brigade territoriale de gendarmerie de Ouagadougou que le 29 avril 2000 madame P. née B. D. déposait plainte contre madame P.M.S. pour dissipation de la somme de 2000000 de francs qui lui a été remise aux fins d’acheter de l’or ; Attendu que l’enquête établissait que Madame P., à son tour, avait remis une somme de 4000000 de francs à monsieur S.O. qui était chargé de prendre contact avec les orpailleurs ; Attendu que juste après la transaction , l’adjudant-chef de gendarmerie Monsieur T.H. interceptait le groupe et saisissait l’or au motif qu’il faisait partie de la brigade anti-fraude ; Attendu que l’or disparaissait par la suite des mains de l’adjudant-chef Monsieur T.H.; Attendu en outre que l’enquête révélait que la somme de 4000000 de francs remise à Monsieur S.O. par madame P. avait été répartie entre lui et d’autres personnes dont Monsieur O.S. , Monsieur O.D. et l’adjudant-chef Monsieur T.H.; Attendu qu’il en résulte ainsi contre les susnommés des présomptions d’escroquerie, faits prévus et punis par l’article 477 du code pénal ; Attendu que l’escroquerie constitue un délit de par la loi ; Attendu que l’adjudant chef Monsieur T.H. est un officier de police judiciaire et que les faits se sont déroulés dans son ressort de compétence ; Qu’il s’ensuit que la requête susvisée de monsieur le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou est justifiée ;
Par ces motifs ,
Faisant application de l’article 302 de l’ordonnance n°91-0051/Pres du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême , désigne pour instruire et juger de l’affaire :
- comme juridiction d’instruction : le juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ; - comme juridiction de jugement : le tribunal correctionnel de Ouagadougou ;
Ainsi fait , jugé et prononcé en chambre de conseil de la chambre judiciaire de la Cour Suprême , les jours ,mois et an que dessus ;
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 18/06/2002

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