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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 18 juin 2002, 2002 cass 61 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2002 cass 61 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2002-06-18;2002.cass.61..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------ Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -------------
Dossier n° 06/2002
Arrêt n° 7 du 18 juin 2002
Affaire : Ministère Public (Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou) C/ 1° Monsieur G.M. , 2° Monsieur K.M. et 3° Monsieur O.D. s.

AUDIENCE EN CHAMBRE DE CONSEIL du 18 juin 2002 L’an deux mille deux , Et le dix huit juin ,
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire siégeant en Chambre de Conseil, dans la salle de délibération de ladite Cour et composée de :
Monsieur S.F.C., Président Madame M.S., Conseiller Monsieur P.H.T., Conseiller
En présence de Monsieur U.S.T.,Avocat Général, et de Maître A.M.K.,Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur la requête en date du 20avril 2001 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou saisissant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême d’une demande de désignation d’une juridiction d’instruction et de jugement dans l’instance opposant le Ministère Public à : 1° Monsieur G.M. , 2° Monsieur K.M. et 3° Monsieur O.D. s. ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/Pres du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale ; Vu la requête en date du 20 avril 2001 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ; Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ; Ouï les défendeurs et leurs conseils ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 302 de l’ordonnance n°91-0051/Pres du 26 août 1991 portant composition ,organisation et fonctionnement de la Cour Suprême : « Lorsqu’un officier de police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent , hors ou dans l’exercice de ses fonctions ,le Procureur du Faso saisi de l’affaire présente requête à la chambre judiciaire qui procède et statue comme en matière de règlement de juge et désigne la juridiction chargée de l’instruction et du jugement de l’affaire. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 297 sont applicables » ;
Attendu qu’il ressort du procès-verbal de police n°1438/CCPO/SA du 2 août 1996 que ce même jour , un accident de la circulation est survenu sur l’avenue de la Résistance du 17 mai mettant en cause un cyclomoteur et deux véhicules ;
Attendu que l’accident impliquait directement les personnes ci-après : 1° Madame K. née N.L. , 2° Monsieur G.M. et 3° Monsieur K.M.;
Attendu que des énonciations du procès-verbal de constat , il est relevé que les personnes ci-dessous sont susceptibles de poursuites pénales pour les infractions indiquées en regard de leur nom : 1° Monsieur G.M. , pour circulation à gauche de la chaussée dans son sens de marche , fait prévu et puni par les articles 7 et 118 du code de la route ; 2° Monsieur K.M. , pour défaut de maîtrise du véhicule qu’il conduisait, fait prévu et puni par les articles12 et 118 du code de la route ; 3° Lieutenant O.D.S. , propriétaire du véhicule Peugeot 305 immatriculé F 1723 BF, pour défaut d’assurance à véhicule automobile et défaut de visite technique du même véhicule ; le défaut d’assurance à véhicule automobile est prévu et puni respectivement par les articles 1 er et 5 de l’ordonnance n° 58/PRES/MFC du 30 décembre 1966 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur et par l’article 200 du code CIMA ;le défaut de visite technique est prévu et puni par les articles 69 et 118 du code de la route ;
Attendu que le défaut d’assurance à véhicule automobile constitue un délit au sens de la loi ;
Attendu que le Lieutenant O.D.S. est un officier de police judiciaire de par son grade et que les faits se sont déroulés dans les limites de son ressort de compétence ;
Qu’il s’ensuit que la requête susvisée de Monsieur le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou est justifiée ;

Par ces motifs ,
Faisant application de l’article 302 de l’ordonnance n°91-0051/Pres du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême , désigne pour instruire et juger de l’affaire :
- comme juridiction d’instruction : le juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ; - comme juridiction de jugement : le tribunal correctionnel de Ouagadougou ;
Ainsi fait , jugé et prononcé en chambre de conseil de la chambre judiciaire de la Cour Suprême , les jours ,mois et an que dessus ;
Et ont signé, le Président et le Greffier .

Origine de la décision

Date de la décision : 18/06/2002

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