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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 18 juin 2002, 2002 cass 62 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2002 cass 62 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2002-06-18;2002.cass.62..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------ Unité - Progrès- Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -------------
Dossier n° 05/2002
Arrêt n° 8 du 18 juin 2002
Affaire : Ministère Public (Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou) C/ Monsieur B.J.

AUDIENCE EN CHAMBRE DE CONSEIL du 18 juin 2002

L’an deux mille deux, Et le dix huit juin,
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire siégeant en Chambre de Conseil, dans la salle de délibération de ladite Cour et composée de :
Monsieur S. F. C. Président, Madame M. S. Conseiller, Monsieur P. H. T. Conseiller,
En présence de Monsieur U.S.T., Avocat Général, et de Maître A.M.K.,Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la requête en date du 31 mai 2001 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou saisissant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême d’une demande de désignation d’une juridiction d’instruction et de jugement dans l’instance opposant le Ministère Public à : - Monsieur B.J.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/Pres du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale ; Vu la requête en date du 31 mai 2001 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ; Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ; Ouï les défendeurs et leurs conseils ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 302 de l’ordonnance n°91-0051/Pres du 26 août 1991 portant composition ,organisation et fonctionnement de la Cour Suprême : « Lorsqu’un officier de police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent , hors ou dans l’exercice de ses fonctions ,le Procureur du Faso saisi de l’affaire présente requête à la chambre judiciaire qui procède et statue comme en matière de règlement de juge et désigne la juridiction chargée de l’instruction et du jugement de l’affaire. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 297 sont applicables » ;
Attendu qu’il ressort du procès-verbal de police n°0292/DPPN/K du 25 août 1996 du commissariat de police de Ouagadougou que ce même jour, monsieur B.J. , officier de police, au volant de sa voiture Renault 5, immatriculée 11 H 1526 BF, a heurté deux personnes sur l’avenue du Capitaine K.A.; Attendu que l’accident a provoqué le décès de Monsieur O.M. et des blessures sur Monsieur O.M. , lesquelles blessures lui ont occasionné une incapacité temporaire de travail de vingt et un jours ; Attendu que des énonciations du procès-verbal de constat, il ressort que monsieur B.J. est susceptible de répondre des faits de : - homicide involontaire, prévu et puni par l’article 353 du code pénal, - blessures involontaires avec une incapacité temporaire de travail de vingt et un jours , prévues et punies par les articles 2,3 et 8 du décret du 28 février 1997 portant définition et sanctions des contraventions, - défaut d’assurance à véhicule automobile, prévu et puni par les articles 1 et 5 de l’ordonnance n°58/PRES/MF/J du 30 décembre 1966, - excès de vitesse, prévu et puni par les articles 13 et 118 du code de la route, - défaut de maîtrise, prévu et puni par les articles 12 et 118 du code de la route ; Attendu que les faits d’homicide involontaire et de défaut d’assurance à véhicule automobile constituent des délits au sens de la loi ; Attendu que monsieur B.J., officier de police a la qualité d’officier de police judiciaire de par son grade et que les faits se sont déroulés dans les limites de son ressort de compétence ; Qu’il s’ensuit que la requête susvisée de monsieur le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou est justifiée ;
Par ces motifs ,
Faisant application de l’article 302 de l’ordonnance n°91-0051/Pres du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, désigne pour instruire et juger de l’affaire :
- comme juridiction d’instruction : le juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ; - comme juridiction de jugement : le tribunal correctionnel de Ouagadougou ;
Ainsi fait , jugé et prononcé en chambre de conseil de la chambre judiciaire de la Cour Suprême , les jours ,mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier

Origine de la décision

Date de la décision : 18/06/2002

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