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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 18 juin 2002, 2002 cass 63 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2002 cass 63 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2002-06-18;2002.cass.63..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ---------- Unité- Progrès- Justice CHAMBRE JUDICIAIRE
Dossier n°09
Affaire : Ministère Public (Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou) c/ 1° Monsieur Z.Y.J.F. 2° Monsieur O.R.E. et 3° Monsieur O.J.P.


AUDIENCE EN CHAMBRE DE CONSEIL DU 18 JUIN 2002


L’an deux mille deux , Et le dix huit juin ,
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire siégeant en Chambre de Conseil, dans la salle de délibération de ladite Cour et composée de :

Monsieur S.F.C.Président, Madame M.S.Conseiller , Monsieur P.H.T.Conseiller,

En présence de Monsieur U.S.T.,Avocat Général, et de Maître A.M.K.,Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :


LA COUR
Statuant sur la requête en date du 21 mai 2001 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou saisissant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême d’une demande de désignation d’une juridiction d’instruction et de jugement dans l’instance opposant le Ministère Public à :
- 1° Monsieur Z.Y.J.F. , - 2° Monsieur O.R.E. et - 3° Monsieur O.J.P.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/Pres du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale ; Vu la requête en date du 21 mai 2001 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ; Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ; Ouï les défendeurs et leurs conseils ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 302 de l’ordonnance n°91-0051/Pres du 26 août 1991 portant composition ,organisation et fonctionnement de la Cour Suprême : « Lorsqu’un officier de police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent , hors ou dans l’exercice de ses fonctions ,le Procureur du Faso saisi de l’affaire présente requête à la chambre judiciaire qui procède et statue comme en matière de règlement de juge et désigne la juridiction chargée de l’instruction et du jugement de l’affaire. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 297 sont applicables » ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le 9 mai 1995, une grève déclenchée par les élèves du CEG et du CET de Garango et suivie d’une marche à travers la ville dégénérait en actes de vandalisme, de dégradation et de destruction de biens meubles et immeubles, publics et privés, par jets de pierres et incendie, ainsi qu’en violences et voies de faits sur les agents de la force publique ;
Attendu qu’après avoir saccagé le commissariat de police, les manifestants se rendaient à la brigade de gendarmerie et s’attaquaient à cette sous - unité à coups de pierres ;
Attendu que pour faire face à cette situation, les gendarmes donnaient des coups de feu en l’air pour dissuader les manifestants ;
Attendu qu’après ces échanges de jets de pierres et de coups de feu , deux élèves trouvaient la mort et un autre était blessé , tous par balle ;
Attendu qu’après diverses investigations, il est relevé que l’adjudant de gendarmerie Monsieur O.R.E., commandant la brigade au moment des faits apparaît susceptible d’être inculpé pour meurtre ;
Attendu que celui-ci avait la qualité d’officier de police judiciaire de par ses fonctions et que les faits se sont déroulés dans le ressort de la brigade de gendarmerie qu’il commandait ;
Qu’il s’ensuit que la requête susvisée de monsieur le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou est justifiée ;




PAR CES MOTIFS ,
Faisant application de l’article 302 de l’ordonnance n°91- 0051/Pres du 26 août 1991 portant composition ,organisation et fonctionnement de la Cour Suprême , désigne pour instruire et juger de l’affaire :
- comme juridiction d’instruction : le juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ; - comme juridiction de jugement : la chambre criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou ;
Ainsi fait , jugé et prononcé en chambre de conseil de la chambre judiciaire de la Cour Suprême , les jours ,mois et an que dessus ;
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 18/06/2002

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