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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 18 juin 2002, 2002 cass 64 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2002 cass 64 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2002-06-18;2002.cass.64..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ----------- Unité – Progrès -Justice CHAMBRE CRIMINELLE ---------
Dossier n°88/98
Arrêt n°10 du 18 juin 2002
Affaire : Ministère Public C/ - Monsieur Y.I. - Monsieur K.S. - Monsieur N.X.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2002
L’an deux mille deux Et le dix-huit juin
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, siégeant en audience publique, dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur S.F.C., Conseiller Rapporteur,… PRESIDENT

Madame M.S.,……………………………….. Conseiller Monsieur H.P.T., ………………………. Conseiller En présence de Monsieur U.S.T., Avocat Général , et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation introduit dans l’intérêt de la loi, le 10 juin 1998, par le Substitut Général près la Cour d’Appel de Ouagadougou, agissant au nom du Procureur Général près ladite Cour, par déclaration faite au greffe de celle-ci, contre l’arrêt n°7 du 30 juillet 1991 de la Cour d’Assises de séant, rendu dans l’affaire Ministère Public contre Monsieur Y.I., Monsieur K.S. et Monsieur N.X., accusés de vols qualifiés ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ; Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale ; Vu les conclusions du Ministère Public ; Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Attendu que le pourvoi en cassation du procureur Général près la Cour d’Appel de Ouagadougou a été introduit dans l’intérêt de la loi, dans les formes et délais légaux ; Qu’il doit être déclaré recevable ;
AU FOND
Sur le moyen unique tiré de la violation de l’alinéa 2 de l’article 218 du code de Procédure Pénale
Attendu que par l’arrêt n°7 du 30 juillet 1991, la Cour d’Assises séant à Ouagadougou a, dans l’affaire opposant le Ministère Public à Monsieur Y.X., accusé de vols qualifiés, statué en ces termes : « - renvoie l’affaire devant la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Ouagadougou pour non respect des dispositions de l’article 215 du code de procédure en ce qui concerne la qualification légale des faits dans l’arrêt de la mise en accusation » ; Attendu que le Procureur Général près la Cour d’Appel de Ouagadougou soutient que l’arrêt attaqué a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 218 du code procédure pénale et qu’ainsi il encourt cassation ;
Attendu que s’il est constant que l’article 215 du code de procédure pénale prévoit que : « l’arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits, objets de l’accusation », il est tout aussi constant que l’alinéa 2 de l’article 218 du même code dispose que « la régularité des arrêts de la chambre d’accusation et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d’une procédure du seul contrôle de la chambre Judiciaire de la Cour Suprême, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu’il ne puisse être examiné qu’avec l’arrêt sur le fond » ;
Attendu que de principe, les dispositions relatives à la compétence des juridictions pénales sont d’ordre public ;
Qu’en se prononçant ainsi qu’elle l’ fait, la Cour d’Assises a violé les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 218 ci-dessus ; qu’il s’en suit que l’arrêt attaqué encourt cassation ;
Et attendu que la Cour d’Assises ne s’étant pas prononcé sur les faits reprochés à Monsieur Y.I., Monsieur K.S. et Monsieur N.X., il y a lieu à renvoi pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS
En la forme : - déclare le pourvoi recevable.
Au fond - déclare le pourvoi fondé. - Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt n°7 du 30 juillet 1991 de la Cour d’Assises de Ouagadougou. - renvoie la cause et les parties devant la chambre criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou pour y être statué conformément à la loi ; - met les dépens à la charge du Trésor Public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les jour, mois et an que dessus ;
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 18/06/2002

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