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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 16 juillet 2002, 2002 cass 68 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2002 cass 68 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2002-07-16;2002.cass.68..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ----------- Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -------------
Dossier n°36/97 – 69/97
Arrêt n°20 du 16/07/2002 AUDIENCE PUBLIQUE ------------ DU 16 JUILLET 2002 Affaire : Monsieur B.A. C/ Madame A.F.

L’an deux mille deux Et le Seize juillet
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour, composée de :
Madame O.I., Présidente de la section civile, ……………… PRESIDENT Monsieur B.B.J.C., …………………………………………. Conseiller Monsieur K.O.D., ………………………………….………. Conseiller LA COUR Statuant sur le pourvoi en date du 16 juin 1997 formé par Maître Bakary TOU, substituant ME PACERE T. Frédéric, au nom et pour le compte de Monsieur B.A., contre l’arrêt n°40 du 16 mai 1997 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance opposant leur client à Madame A.F.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions du Ministère Public ; Ouï Madame le Conseiller Rapporteur, en son rapport, Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses réquisitions orales ; Ouï les parties en leurs observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi !
SUR LA RECEVABIILITE DU POURVOI
Attendu que le requérant a introduit sa requête dans les forme et délai requis par la loi ; que son pourvoi est recevable ;
AU FOND
Attendu que par acte en date du 13 février 1995, Madame A.F. a attrait Monsieur B.A. devant le Tribunal de Grande Instance aux fins de s’entendre déclarer propriétaire de la parcelle n°xx lot xx section xx du secteur xx de Ouagadougou qu’elle a acheté depuis le 16 avril 1991 à Monsieur O.L. et de s’entendre ordonner l’expulsion de Monsieur B.A. de ladite parcelle, comme étant occupant sans titre ni droit ;
Attendu que Monsieur B.A. qui se dit propriétaire de la parcelle remet en cause l’acte de vente intervenu entre la requérante et Monsieur O.L. en soutenant l’irrégularité de la vente car ce dernier n’a jamais été attributaire de la parcelle ;
Attendu que suite à des investigations faites au service des domaines le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou par jugement en date du 02 novembre 1995, déclarait Monsieur O.L. propriétaire de la parcelle et ordonnait l’expulsion de Monsieur B.A.;
Que sur appel interjeté par Monsieur B.A., la Cour par arrêt n°40 du 16 mai 1997 confirmait le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;
Attendu que c’est cette décision qui fait l’objet du présent pourvoi ;
Qu’à l’appui de sa requête, le conseil de Monsieur B.A. invoque l’omission de statuer sur un chef de demande, et reproche à la Cour d’avoir statué ultra petita ;

1°) Sur l’omission de statuer sur un chef de demande Le demandeur reproche à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement querellé et de n’avoir pas à l’instar des juges de 1 ère instance examiner un moyen qu’il a soulevé, à savoir le défaut de qualité pour agir de Madame A.F., celle-ci n’ayant versé au dossier aucune pièce lui conférant le droit de saisir les juridictions ;
Mais attendu que les juges du fond, pour conclure dans les dispositifs de leurs décisions à l’expulsion de Monsieur B.A., ont dans les motifs reconnu la validité de la vente de la parcelle intervenue entre Monsieur O.L. et Madame A.F.;
Que par cette vente elle devient propriétaire et a de ce fait un intérêt personnel et direct qui lui donne la qualité pour agir ; qu’il en résulte que les juges ont donc répondu à ce chef de demande ; qu’il s’ensuit que ce moyen n’est pas fondé ;
2°) Sur le moyen tiré de l’Ultra petita
Il est fait grief à l’arrêt attaqué de s’être prononcé sur ce qui ne lui a pas été demandé et d’avoir déclaré une tierce personne Monsieur O.L. propriétaire de la parcelle en cause, motifs pris de ce que toutes les pièces versées au dossier tendent à prouver cette propriété alors et surtout que ce monsieur n’a jamais été partie au procès ;
Attendu que Madame A.F. a attrait Monsieur B.A. aux fins de s’entendre déclarer propriétaire de la parcelle et de s’entendre ordonner l’expulsion de celui-ci ; Attendu qu’elle a acheté la parcelle à Monsieur O.L.; que Monsieur B.A. contestant la propriété de ce dernier la Cour se devait d’établir cette propriété afin de décider si la vente est valable ou non avant de statuer sur sa demande ;
Que par conséquent en déclarant Monsieur O.L. propriétaire de la parcelle la Cour n’a pas statuer ultra petita, mais a adopté une démarche logique qui lui a permis d’aboutir à sa décision ; que ce moyen n’est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS En la forme : la Cour reçoit le pourvoi. Au fond : le déclare mal fondé et le rejette. Met les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 16/07/2002

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