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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 20 mars 2003, 2003 cass 64 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 64 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-03-20;2003.cass.64..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès – Justice CHAMBRE SOCIALE ~~~~~~~~~ ~~~~~~~~ Dossier n° 71/94
Arrêt n° 05 du 20/03/2003

AUDIENCE PUBLIQUE Du 20 mars 2003 Affaire : Société S.A.P.O. C Monsieur G.T.F.

L’an deux mille trois Et le vingt mars
La Cour de Cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de :
Monsieur P.T.R., Président de la Chambre Sociale, Président Monsieur S.B., Conseiller Madame S.M., Conseiller
En présence de Monsieur Z.D.M., 1 er Avocat Général et de Madame O.H.F., Greffier. A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 16 novembre 1994 par Maître PACERE Titinga Frédéric, agissant au nom et pour le compte de la Société S.A.P.O., contre l’arrêt n° 76 rendu le 17 octobre 1994 par la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans une instance qui oppose sa cliente à Monsieur G.T.F.;


Vu l’Ordonnance n°91-051/PRES du 26 août 1991 portant Composition, Organisation, et Fonctionnement de la Cour Suprême;
Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour de Cassation et Procédure applicable devant elle ; Vu les articles 592 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les mémoires ampliatif de la demanderesse et en réplique du défendeur; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;
Ouï le conseiller en son rapport ; Ouï l’Avocat Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME Attendu que le pourvoi a été introduit dans les forme et délai prescrits par la loi ; qu’il y a lieu de le déclarer recevable ;
AU FOND Attendu que Monsieur G.T.F. a été embauché par la Société S.A.P.O. le 06 septembre 1976 en qualité de Chef de production ;
Que par lettre n° 93-0030 du 23 mars 1993, la Direction Générale de la Société S.A.P.O. lui notifiait la rupture de son contrat de travail au motif tiré de la perte de confiance entre la Direction de la Société et lui ; Que celle-ci reprochait à son employé d’avoir assisté à une réunion où il a été question de déstabilisation de la Direction Générale de la Société et au lieu d’en rendre compte, il en a gardé un silence complice, faute grave qui ne permet plus de maintenir les liens de collaboration et de confiance, d’où le licenciement ;
Attendu que le 17 juin 1993, la victime saisissait l’Inspection du Travail de Bobo-Dioulasso pour réclamer sa réintégration ou à défaut obtenir des dommages intérêts ;

Que face à l’échec de la tentative de conciliation, l’Inspecteur du Travail signait, le 12 août 1993, un procès-verbal de non-conciliation et transmettait l’affaire devant le Tribunal du Travail de Bobo-Dioulasso ;
Attendu que le Tribunal par jugement n° 09 rendu le 27 janvier 1994 déclarait le licenciement abusif et condamnait la Société S.A.P.O. à réintégrer Monsieur G.T.F. et à défaut, à lui payer la somme de vingt cinq millions (25.000.000) F.CFA pour toutes causes de préjudice confondues ;
Que sur appel de la Société S.A.P.O. et de Monsieur G.T.F., la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso par arrêt n° 76 du 17 octobre 1994 dont pourvoi en cassation confirmait le jugement en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif et le réformait quant au montant des dommages intérêts pour accorder à la victime du licenciement : trente millions quatre cent deux mille sept cent quatre vingt douze (30.402.792) F.CFA ;
Attendu que la demanderesse au pourvoi soulève trois (3) moyens de cassation ;
Sur le premier moyen tiré de l’illégalité de la décision attaquée Attendu que la demanderesse au pourvoi allègue que:
« … Qu’il a été rédigé un procès-verbal de non-conciliation n°182/DRETSS en date du 12/8/1993 ; …
Qu’aucune somme d’un montant de 90.000.000 Francs n’avait été demandée par l’intimé ;
Que l’intimé n’avait demandé que des dommages et intérêts non chiffré au cas où il n’obtiendrait pas de réintégration ;
Qu’en plus de cette irrégularité, il est à noter d’autres singularités ;
…Mais attendu que le procès-verbal de non-conciliation est daté du 12 août 1993 alors que l’intimé s’est adressé au Président du Tribunal le 07 juillet 1993 soit un mois 5 jours avant le procès-verbal de non-conciliation ;
…Attendu en effet qu’il est de jurisprudence constante au Burkina Faso que toute réclamation qui n’a pas été soumise au préliminaire de conciliation à l’Inspection du Travail est irrecevable ; …
Que tant le Tribunal que la Cour d’Appel se devraient de déclarer irrecevable les demandes formulées :
- la réclamation faramineuse de 90.000.000 Francs
- l’action en justice avant l’établissement du procès-verbal de non-conciliation ;
Que ne l’ayant pas fait, l’arrêt de la Cour encourt cassation pour illégalité.» ;
Attendu que le défendeur réplique que : « Attendu que c’est à tort que la Société S.A.P.O. critique la procédure devant l'Inspection du Travail ;
…Que lors de l’instance en conciliation, Monsieur G. a présenté et soutenu ses réclamations qui s’articulent en deux volets : la réintégration ou le paiement de la somme de 90.000.000 F CFA (cf. note sur le litige page 1 et mémoire du travailler) ;
Que les parties n’ayant abouti à aucun accord dès l’audience de juin 1993, vu la réticence de la Société S.A.P.O. qui ne faisait que réitérer les termes de la lettre de licenciement du 23 mars 1993, Monsieur G. n’a donc que logiquement rédigé le 07/7/1993 son mémoire adressé au Tribunal du Travail s/c de l’Inspection du Travail ;
Que l’Inspection, au regard de la non-conciliation constatée, a finalisé le dossier, rédigé le P.V n°181 (et non 182), et transmis le tout à la juridiction prud’homale y compris le mémoire de Monsieur G.T.F. (cf. lettres de transmission des 12 et 13 août 1993) ; …
Qu’au regard des documents officiels de l’Inspection du Travail d’une part et des décisions judiciaires d’autre part, il est constant que le préalable de conciliation a été respecté et Monsieur G.T.F. se saurait d’office saisir le Tribunal de la procédure, laquelle procédure a été montée, réunie et transmise sous l’égide de la diligence de l’Institution de l’Inspection du Travail ;
…Que dès lors, les développements faits par la Société S.A.P.O. autour des articles 187, 189 et 190 du Code du Travail portent mal et plaider l’irrecevabilité en l’espèce ne saurait nullement prospérer ;
Que ce premier moyen est donc inopérant et à rejeter. » ;
Attendu que la Cour d’Appel a statué : « Qu’en barre d’appel Monsieur G.T.F. a désisté de sa demande de réintégration et a réclamé des dommages intérêts d’un montant global de quatre vingt dix millions (90.000.000) de Francs ;
Attendu que l’employeur soutient que cette demande de dommages intérêts n’a pas été soumise au préalable de conciliation et doit donc être rejetée. Qu’il ajoute que le montant réclamé est excessif et injustifié ;
Attendu que lors de la conciliation le travailleur avait demandé sans les chiffrer des dommages intérêts à défaut d’être réintégré. Que devant la Cour d’Appel, l’intéressé a désisté de sa demande de réintégration pour réclamer des dommages intérêts chiffrés à quatre vingt dix millions (90.000.000) de Francs. Que le fait de chiffrer cette réclamation ne saurait constituer une demande nouvelle puisqu’elle vient se subsister, en la précisant, à la réintégration qui était sollicitée en première instance » ;
Attendu qu’en statuant ainsi la Cour n’a nullement violé la loi ;
Que la réclamation des dommages intérêts à défaut de la réintégration ayant été faite lors de l’instance de conciliation, et face à la non conciliation Monsieur G.T.F. a chiffré le préjudice subi à travers le mémoire qu’il a transmis à l’Inspection du travail ;
Que celle-ci en a fait mention dans la note sur le litige qu’elle a dressée et le tout a été transmis au Tribunal de travail ; que la Cour d’appel en retenant que le montant chiffré des dommages intérêts ne saurait constitué un nouveau moyen a bien appliqué la loi ;
Que dès lors, le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;
Sur le deuxième moyen tiré de la nullité pour impossible contrôle de la Cour de Cassation Attendu que la demanderesse prétend que :
« … Attendu que ce montant au franc près « 30.402.792 F » ne correspond ni au montant réclamé par le demandeur jusqu’à son âge de la retraite (63.360.00 F) ni à ce qu’il a obtenu devant le Tribunal d’Instance (25.000.000 F) ;
…Attendu que pour base même d’évaluation puisque la Cour d’Appel sans fournir sa base pour permettre le contrôle a fait état de 7 ans de salaire, il y a lieu de dire que 7 ans de salaire du sieur G.T.F. porte sur la somme de 34.423.992 F, tel qu’il apparaît dans le tableau et estimation ci-joints. (Côte A3) ; …
Attendu qu’il y a ainsi contrariété de motifs, et motifs erronés, la Cour faisant du montant de 30.402.792 Francs, pour soit dit salaire de 7 années de travail alors que 7 années de travail porte sur 34.423.992 francs ; … Qu’il y a lieu de casser l’arrêt de ce chef » ;
Attendu que le défendeur réplique que : « Attendu que la Société S.A.P.O. reproche à l’arrêt n° 76 d’avoir fixé le montant des dommages et intérêts alloués à Monsieur G.T.F. à la somme de 30.402.792 F CFA ;
Que pour critiquer ce montant, la Société S.A.P.O. n’a qu’une seule argumentation du genre « GNOUMOU devrait être indemnisé plus que ça » ? ! ;
… Attendu que la Cour d’Appel, s’appuyant sur les dispositions de l’article 33 du Code du Travail d’une part et les éléments du dossier d’autre part, a apprécié l’étendu du préjudice et fixé le quantum de ce qui lui semble être une juste réparation ;
… Qu’en motivant et justifiant sa décision de réformation du quantum des dommages et intérêts, la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso ne fait aucune contrariété de motifs ni de motifs insuffisants ; Aucune loi n’est violée en l’espèce et le moyen tiré d’un prétendu impossible contrôle de la Cour Suprême est dilatoire et inopérant ; Qu’il echet de le rejeter ; … »
Attendu que la Cour, dans son arrêt, a statué que : « …Attendu que selon l’article 33 du Code du Travail tout licenciement abusif donne lieu à la réintégration ou à défaut au paiement de dommages intérêts. Que le montant desdits dommages intérêts est fixé en fonction de tous les éléments permettant d’apprécier l’étendue du préjudice causé ;
Attendu qu’au moment de son licenciement Monsieur G.T.F. avait 43 ans et totalisait 17 ans de service effectif à la Société S.A.P.O.
Qu’en raison de la spécialité du domaine où il exerçait il lui sera difficile voire impossible au plan national d’obtenir un autre emploi similaire. Qu’il avait à la Société S.A.P.O. un revenu net mensuel de trois cent soixante un mille neuf cent trente huit (361.938) francs. Qu’il y a lieu de lui allouer la somme de trente millions quatre cent deux mille sept cent quatre vingt douze (30.402.792) Francs correspondant à sept années de salaire pour la réparation du préjudice subi… » ;
Attendu qu’au regard du moyen soulevé, la demanderesse ne conteste pas le bien fondé de la décision judiciaire quant au caractère abusif du licenciement, elle peut alors se permettre d’aider la Cour à bien faire les calculs de condamnation ;
Qu’ainsi la demanderesse précise que sept années de salaire donnent 37.836.856 et non 30.402.792 invitant la Cour à faire une rectification de son jugement puisqu’il ne peut s’agir là que d’erreur matérielle de calcul, étant entendu que l’arrêt ne souffre d’aucune contrariété sur ce point ;
Que les juges d’appel se sont fondés sur leur pouvoir souverain d’appréciation pour relever le quantum des dommages intérêts ; qu’ils n’ont nullement violé la loi ;
Qu’il s’ensuit que ce deuxième moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;
Sur le troisième moyen pris de la cassation pour omission de réponse sur la demande des parties Attendu que la demanderesse allègue que : « Attendu que devant les juges d’appel le concluant a expressément formulé les demandes suivantes : Dire et juger …la réclamation actuelle irrecevable, cette réclamation n’ayant pas été soumise pour discussion à l’Inspection du travail ; … qu’était posée à la Cour d’une question expresse sur l’application de la loi en l’occurrence l’article 187 du Code du Travail qui impose que toute demande pour être recevable se doit préalablement d’être soumise en conciliation devant l’Inspection du Travail ; …
Attendu dès lors que l’arrêt, qui n’a pas répondu aux chefs de demandes et à tous les chefs de demandes encore qu’elle n’a répondu à aucun des points de droit soulevés par la Société S.A.P.O., encourt cassation » ;
Attendu que le défendeur y réplique que: « Attendu que la Société S.A.P.O. reproche à l’arrêt querellé de n’avoir pas répondu à sa demande d’irrecevabilité de la demande de Monsieur G.T.F.;
Que la Société S.A.P.O. soutient que « nulle part dans sa décision rendue la Cour d’Appel ne fait état d’une quelconque réclamation formulée par la Société S.A.P.O. « sur la recevabilité de la demande de Monsieur G.T.F.;
Attendu qu’une telle argumentation de la Société S.A.P.O. relève du dilatoire; qu’il lui aurait suffi de lire simplement l’arrêt n° 76 en entier pour se rendre compte qu’en page 6, la Cour d’Appel de Bobo a exposé la demande de la Société S.A.P.O. avant de motiver sa position ; Que mieux, l’arrêt querellé a même brillamment exposé sur la théorie des demandes nouvelles avant de conclure au rejet de la demande d’irrecevabilité présentée par la SAP ; …
Que le moyen est donc inopérant et à rejeter. » ;
Attendu qu’à la lecture du 3 ème moyen, on se rend compte que ce troisième moyen est une reprise du premier moyen, mais autrement présenté ;
Que dans le premier moyen le conseil de la demanderesse dit que la réclamation chiffrée des dommages intérêts d’un montant de 90.000.000 n’avait pas été soumise à discussion pendant l’instance de conciliation et qu’en application de l’article 187 du Code du Travail, la Cour devrait déclarer cette demande irrecevable mais pour l’avoir reçue et statuée, il demande de ce chef la cassation de l’arrêt ; tandis que dans son troisième moyen, il prétend que la Cour a omis de statuer sur le même chef de demande qu’il lui a expressément soumis ;
Attendu que le conseil de la demanderesse veut une chose et son contraire ; que la question des demandes dites nouvelles est juridiquement bien traitée dans l’arrêt attaqué ci-dessus cité dans la discussion du premier moyen;
Que dès lors ce dernier moyen superfétatoire doit être rejeté ;
Attendu qu’au total le pourvoi n’est pas fondé ; que son examen ne fait ressortir aucun moyen d’ordre public de cassation ;
PAR CES MOTIFS En la forme: reçoit le pourvoi. Au fond: le déclare mal fondé et le rejette. Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier

Origine de la décision

Date de la décision : 20/03/2003

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