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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 27 mars 2003, 2003 cass 204 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 204 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-03-27;2003.cass.204..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------ Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°78/97
Arrêt n°03 du 27/03/2003
Affaire : Monsieur Y.S. et Société S. C/ M.P. et Monsieur D.M. AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2003

L’an deux mille trois Et le vingt sept mars
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle, PRESIDENT Monsieur C.S.S.F., conseiller Rapporteur Monsieur T.P.H. conseiller ,
En présence de Monsieur U.S.T., Procureur Général et de Maître K.A.M., Greffier
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation introduit par Maître F.D.T., conseil de Monsieur Y.S. et de la Société S., par lettre du 17 novembre 1997 adressée au Greffier en chef de la Cour Suprême contre l’arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans l’affaire opposant ses clients au Ministère Public et à Monsieur D.M.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, notamment en ses articles 107 et 108.
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle, notamment en articles 12 et 28 ;
Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale notamment en ses articles 583 et 584 ;
Vu les conclusions du Ministère Public ; Ouï monsieur le Conseiller en son rapport Ouï monsieur le Procureur Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation de Monsieur Y.S. et de la société S. a été faite par lettre du 17 novembre 1997 adressée au Greffier en chef de la Cour Suprême ;
Que ce faisant ledit pourvoi en cassation ne respecte pas les conditions définies par les articles 107 et 108 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Que dès lors le pourvoi n’est pas recevable
Par ces motifs
- déclare le pourvoi irrecevable ; - condamne les demandeurs au pourvoi
ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les jour, mois et an que dessus ;
Ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 27/03/2003

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