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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 27 mars 2003, 2003 cass 206 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 206 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-03-27;2003.cass.206..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ----------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE -----------
Dossier n°07/2002
Arrêt n°08 du 27/03/2003
Affaire : Procureur Général près la Cour de Cassation C/ - Monsieur T.A.K. - Monsieur N.K.E.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2003
L’an deux mille trois Et le vingt sept mars
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en chambre de Conseil, dans la salle de délibération de ladite Cour à, composée de :
Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle PRESIDENT Monsieur S.F.C., Conseiller Rapporteur Monsieur P.H.T., Conseiller
En présence de Monsieur S.U.T., Procureur Général et de Maître A.M.K., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur la requête en date du 10 janvier 2002 de Monsieur le Procureur Général de la Cour Suprême
Vu l’Ordonnance n°91-0091 du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ; notamment en ses article 12 et 28.
Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale notamment ses articles 663, 664, 665, 666 et 667 ;
Vu la requête de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême en date du 10 janvier 2002 ensemble les pièces jointes ;
Ouï Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions orales ;
Attendu que la requête de Monsieur le Procureur Général tend à l’ouverture d’une information Judiciaire des chefs de non dénonciation de crime et de non assistance à personne en danger à l’encontre de Monsieur N.K.E., alors préfet de Tougo, Province du Yatenga ; qu’elle tire motifs des faits suivants :
« le 13 juin 1996 Monsieur T.A.K. travaillait dans un champ quand venait à passer un cycliste du nom de Monsieur B.M. Les chiens du cultivateur se lançaient à la poursuite du cycliste, une altercation avait lieu entre ce dernier et Monsieur T.A.K. A l’aide d’un pic, Monsieur T.A.K. assénait un coup violent au front de Monsieur B.M. qui s’écroula évanoui. Le blessé fut d’abord transporté au domicile de son propre antagoniste, et ne s’améliorant pas, fut amené au CSPS où il trouvait la mort quelques jours plus tard ;
Quand la victime était alitée au domicile de Monsieur T.A.K., le préfet de Tougo, Province du Passoré, fut informé mais ne réagit pas. Quand la victime rendit l’âme à la formation sanitaire, la même autorité fut de nouveau informée ; elle garda toujours le silence jusqu’à ce que, la rumeur circulant, la brigade de Gendarmerie de Ouahigouya se saisit de l’affaire un mois après les faits. Il semblerait, selon les mêmes rumeurs que le Préfet aurait accepté des présents des parents de l’auteur du coup mortel ;
Toujours est-il que par réquisitoire supplétif du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouahigouya requérait l’inculpation du Préfet pour non dénonciation de crime » ;
EN CONSEQUENCE
- ordonne l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits visés par la requête susdite ; - Commet Monsieur S.F.C., Conseiller à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation pour prescrire les actes d’instruction nécessaires ou y procéder dans les formes et conditions prévues par le chapitre I du Titre III du livre I du code de Procédure Pénale ;
Ainsi fait, jugé et prononcé en chambre de conseil de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les jour, mois et an que dessus ;
Et ont signé le Président et le Greffier ;

Origine de la décision

Date de la décision : 27/03/2003

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