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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 27 mars 2003, 2003 cass 224 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 224 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-03-27;2003.cass.224..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------- Unité -Progrès -Justice CHAMBRE CRIMINELLE ----------
Dossier n°28/91
Arrêt n°01 du 27/03/2003
Affaire : Monsieur D.A. et 02 autres C/ Ministère Public AUDIENCE PUBLIQUE et Monsieur M.K. DU 05 DECEMBRE2003 L’an deux mille trois Et le vingt sept mars La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle, PRESIDENT Monsieur S.F.C. ,…………………………………………… Conseiller Monsieur P.H.T., Conseiller Rapporteur
En présence de Messieurs T.S.U., Monsieur O.A. Tous occupant le banc du Ministère Public et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur pourvoi en cassation formé par Monsieur D.A., Monsieur S.A.L., Monsieur S.P. contre l’arrêt n°13 du 15 mars 1991 rendu par la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans une instance les opposant au Ministère Public et Monsieur M.K. ;
Vu l’ordonnance n°84-020/CNR/PRES du 03 mai 1984 relative à la Haute Cour Judiciaire ;
Vu le rapport du Conseiller
Vu les conclusions du Ministère Public
Ouï le Conseiller en son rapport
Ouï l’Avocat Général en ses conclusions
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le conseil des prévenus a formé pourvoi en cassation le 30 avril 1991 contre l’arrêt n°13 du 15 mars 1991 ;
Attendu que le pourvoi a été introduit hors délai soit plus de 40 jours après l’expiration du délai de 05 jours francs ;
Attendu que de plus les demandeurs au pourvoi ne justifient du paiement de la somme de 10.000 francs représentant la consignation exigée par l’article 85 alinéas de l’ordonnance précitée ;
Attendu que la formation du pourvoi en cassation hors délai est une cause d’irrecevabilité ; qu’il y a lieu de déclarer le pourvoi des demandeurs irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
- Déclare le pourvoi irrecevable - Condamne les demandeurs aux dépens.

Origine de la décision

Date de la décision : 27/03/2003

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