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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 27 mars 2003, 2003 cass 225 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 225 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-03-27;2003.cass.225..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BUR4KINA FASO -------------- Unité- Progrès- Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°83/97
Arrêt n°02 du 27/03/2003 AUDIENCE PUBLIQUE Affaire : Monsieur B.B.J.D. DU 27 MARS 2003 C/ M.P. et l’O. A du Burkina Faso



L’an deux mille trois Et le vingt sept mars
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle, PRESIDENT
Monsieur S.F.C., Conseiller Rapporteur Monsieur P.H.T. , ……… Conseiller En présence de Monsieur U.S.T., Procureur Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation introduit par Maître Marie Antoinette SORGHO, conseil de Monsieur B.B.J.D, par lettre du 1 er décembre 1997 adressée au Greffier en chef de la Cour Suprême contre l’arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans l’affaire opposant son client au Ministère Public et à l’O A du Burkina ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, notamment en ses articles 107 et 108 ;
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle, notamment en ses articles 12 et 28 ;
Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale notamment en ses articles 583 et 584 ;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ;
Ouï Monsieur le Procureur Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation de Monsieur B.B.J.D a été faite par lettre en du 1 er décembre 1997 adressée au Greffier en chef de la Cour Suprême ;
Que ce faisant, ledit pourvoi en cassation ne respecte pas les conditions définies par les articles 107 et 108 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Que dès lors le pourvoi n’est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
- Déclare le pourvoi irrecevable - Condamne le demandeur au pourvoi
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 27/03/2003

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