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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 27 mars 2003, 2003 cass 226 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 226 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-03-27;2003.cass.226..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------- Unité -Progrès-Justice CHAMBRE CRIMINELLE ----------
Dossier n°21/2000 ------------ AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°6 du 27/03/2003 DU 27 MARS 2003
Affaire : Monsieur H.S.S. C/ Ministère Public



L’an deux mille trois Et le vingt sept mars
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en audience publique, dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle, Président Messieurs S.F.C. et Monsieur P.H.T., Conseillers En présence de Monsieur S.U.T., Procureur Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé par Maître Abdoulaye ZAGRE, conseil de Monsieur H.S.S., par déclaration du 13 janvier 1998 faite au greffe de la Cour d’Appel de Ouagadougou contre l’arrêt contradictoire rendu le 09 janvier 1998 par la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel précitée dans l’affaire opposant le Ministère Public à son client ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour de cassation et procédure applicable devant elle, notamment en ses articles 12 et 28 ;
Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale notamment ses articles 590, 601 et 604 ;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Ouï monsieur le conseiller en son rapport ;
Ouï Monsieur le Procureur Général en ses observations orales ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le pourvoi en cassation en cassation de Monsieur H.S.S. a été introduit dans les formes et délais légaux ;
Que cependant le requérant n’a pas produit de mémoire ampliatif contenant ses moyens de cassation ;
Que ce faisant ledit pourvoi en cassation ne respecte pas les termes de l’article 114 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême et qu’il doit être fait application de l’article 124 de ladite ordonnance ;
Ainsi que le pourvoi n’est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
- déclare le pourvoi irrecevable. - Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les jour, mois et an que dessus. Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 27/03/2003

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