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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 17 avril 2003, 2003 cass 147 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 147 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-04-17;2003.cass.147..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO Unité – Progrès – Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ~~~~~~~~~ ~~~~~~~ Dossier n° 69/98
Arrêt n° 08 du 17/04/03


AUDIENCE PUBLIQUE du 17 avril 2003 Affaire : Monsieur P.V. C/ C.N.S.S. (CNSS)

L’an deux mille trois Et le dix sept avril
La Cour de Cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de :

Monsieur P.T.R., Président de la Chambre Sociale, Président Monsieur S.B., Conseiller Madame S.M., Conseiller
En présence de Monsieur Z.D.M., 1 er Avocat Général et de Madame O.H.F., Greffier. A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 17 juillet 1998 par Maître Michel T. TRAORE, agissant au nom et pour le compte de son client Monsieur P.V. contre l’arrêt n° 40 rendu le 18 mai 1998 par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso, dans une instance qui oppose celui-ci à la C.N.S.S. (CNSS);

Vu l’Ordonnance n°91-051/PRES du 26 août 1991 portant Composition, Organisation, et Fonctionnement de la Cour Suprême;
Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour de Cassation et Procédure applicable devant elle ;
Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;
Ouï Monsieur le conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

SUR LA RECEVABILITE
Attendu que le pourvoi a été introduit dans les forme et délai prescrits par la loi ; qu’il y a lieu de le déclarer recevable ;
AU FOND Attendu que Monsieur P.V. agent de la C.N.S.S. (C.N.S.S) de 2 ème catégorie échelle A 3 ème échelon en service à Bobo-Dioulasso, demandeur au pourvoi, a été chargé par décision n° 80-291/DRB du 24 novembre 1980 du Directeur Régional, de l’intérim du poste de décompteur et ce jusqu’au 20 janvier 1982 date à laquelle il fut affecté à la section locale de la C.N.S.S de Dédougou en qualité d’agent de bureau et classé en 2 ème catégorie, échelle B 3 ème échelon ;
Attendu que courant 1993, Monsieur P.V. demandait au Directeur Général de la C.N.S.S une révision de sa situation administrative par la Commission chargée d’examiner les cas d’irrégularités de carrière des agents de la C.N.S.S créée par décision n° 93-136/DG du 19 février 1993 ;
Que n’ayant pas obtenu satisfaction au niveau de cette structure administrative interne, il portait son affaire le 28 février 1997 au niveau de l’inspection régionale du travail, laquelle après l’échec de la tentative de conciliation, transmettait le dossier au Tribunal du travail de Bobo-Dioulasso ;
Attendu que par jugement n° 48 du 14 août 1997, le Tribunal ordonnait à la C.N.S.S de procéder au reclassement professionnel de Monsieur P.V. pour compter du 24 décembre 1980 avec reconstitution de carrière et à lui payer la somme 2.629.948 F à titre de différentiel de salaires et accessoires ;
Attendu que sur appel interjeté le 21 août 1997 par la C.N.S.S contre le jugement, la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso, par arrêt n° 40 du 18 mai 1998, infirmait ledit jugement et déboutait Monsieur P.V. de toutes ses demandes ;
Que contre cet arrêt, le demandeur s’est pourvu en cassation ;
Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l’article 22 du Statut du personnel de la C.N.S.S de 1977 et de l’article 22 du Code du Travail (CT) Attendu que le demandeur au pourvoi soutient qu’ayant assuré l’intérim du poste de décompteur du 24 novembre 1980 au 20 janvier 1982 soit pendant près de quinze (15) mois, il devait conformément à l’article 22 du statut du personnel de la C.N.S.S de 1977 et de l’article 22 du Code du Travail, être reclassé en 3 ème catégorie B, celle correspondant à ce poste ;
Qu’il soutient que n’ayant pas bénéficié de son reclassement en 3 ème catégorie B correspondant au grade du poste dont il a assuré l’intérim pendant près de 15 mois, il est fondé à solliciter le différentiel de salaire et accessoires soit la somme de 2.629.948 Francs ;
Qu’en le déboutant de ses demandes, l’arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 22 du statut du personnel de la C.N.S.S de 1977 et 22 du Code du Travail et doit être cassé pour ce motif ;
Attendu qu’en réplique le conseil de la C.N.S.S invoque la mauvaise foi du demandeur et conclut tout simplement au rejet de ce premier moyen de cassation ;
Attendu qu’il n’est nullement contesté par les parties que Monsieur P.V. a assuré l’intérim du poste de décompteur du 24 novembre 1980 au 20 janvier 1982, date de son affectation à la section locale de la C.N.S.S de Dédougou soit près de 14 mois d’intérim au poste de décompteur ;
Attendu que l’article 22 du statut du personnel de la C.N.S.S. (C.N.S.S) dispose :
«Tout agent de la Caisse peut sur décision de l’autorité compétente être chargé de l’intérim de ou du cumul d’un poste vacant. Le fait pour un agent d’assurer à titre intérimaire un emploi comportant un classement hiérarchique supérieur ou de cumuler des emplois de même niveau ne lui confère pas automatiquement le droit aux avantages pécuniaires attachés audit emploi. Toutefois, la durée de cette situation ne peut excéder ;
- 1 mois pour les emplois de la 1 ère ; 2 ème , 3 ème catégorie
- 3 mois pour les emplois de la 4 ème , 5 ème , 6 ème catégorie ;
Passé ce délai, et sauf les cas visés à l’article 21 ci-dessus, la situation de l’agent doit être réglée définitivement. Il doit être :
- soit reclassé dans la catégorie correspondant au nouvel emploi ;
- soit rendu à ses anciennes fonctions.
Dans tous les cas l’agent intérimaire, ou qui cumule les tâches d’une autre personne, perçoit après 15 jours une indemnité égale au ¼ de son salaire de base».
Attendu par ailleurs que l’article 19 de la Convention Collective Interprofessionnelle (et non l’article 22 du Code du Travail du 22 décembre 1992 qui n’était pas encore en vigueur) prévoit les mêmes dispositions que l’article 22 du Statut du personnel de 1977 ;
Attendu qu’en application des textes suscités, l’employeur devait le reclasser à la 3 ème catégorie, échelle B, 1 er échelon à compter du 24 décembre 1980 date de prise d’effet de l’intérim ;
Attendu qu’en déboutant Monsieur P.V. de sa demande de reclassement, la Cour d’Appel a violé les articles 22 du statut du personnel de la C.N.S.S de 1977 et 19 de la Convention Collective InterProfessionnelle du 09 juillet 1974 ;
Que le moyen soulevé est fondé et l’arrêt encourt cassation ;
Sur le second moyen de cassation tiré de la violation des articles 18, 19 et suivants du statut du personnel de 1977 Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 18, 19 et suivants du statut du personnel de 1977 de la C.N.S.S en ce que la décision n° 82/40 du 20 janvier 1982 du Directeur Général de la C.N.S.S l’a rétrogradé en le ramenant à la 2 ème catégorie échelle B, 3 ème échelon, sans motif et sans qu’il n’ait commis une faute ;
Attendu que le conseil de la défenderesse au pourvoi réplique que le demandeur a, par son silence, acquiescé à cette modification et que c’est à bon droit que la Cour d’appel a infirmé le jugement et l’a débouté de toutes ses demandes;
Attendu qu’aux termes de l’article 16 de la Convention Collective Interprofessionnelle de 1974 : «Toute modification de caractère individuel apportée à l’un des éléments du contrat de travail doit, au préalable faire l’objet d’une notification écrite au travailleur. Lorsque la modification doit entraîner pour celui-ci une diminution des avantages dont il bénéficie et qu’elle n’est pas acceptée, elle équivaut à un licenciement du fait de l’employeur»;
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, Monsieur P.V. a bien reçu notification de la modification du contrat par lettre en date du 18 janvier 1982 ; que, ayant continué à travailler, il a tacitement accepté cette modification de son contrat de travail ;
Qu’en statuant ainsi la Cour d’Appel a fait une bonne application des dispositions suscitées ;
Que le second moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS En la forme : reçoit le pourvoi ;
Au fond : le déclare partiellement bien fondé ;
Casse l’arrêt n° 40 du 18 mai 1998 de ce chef;
Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la même juridiction autrement composée.
Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus. Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 17/04/2003

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