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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 16 juin 2003, 2003 cass 213 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 213 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-06-16;2003.cass.213..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------- Unité – Progrès -Justice CHAMBRE CRIMINELLE -------------
Dossier n°24/2002
Arrêt n°16 du 26 juin 2003 Affaire : Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance De Banfora C/ Monsieur S.F. AUDIENCE EN CHAMBRE DE CONSEIL DU 26 JUIN 2003 L’an deux mil trois Et le vingt six juin
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ; siégeant en chambre de conseil, dans la salle de délibération de ladite Cour et composée de :
Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle,… PRESIDENT Monsieur S.F.C., ……………………… Conseiller Rapporteur Monsieur P.H.T., ………………………………….. Conseiller
En présence de Monsieur U.S.T., procureur Général et de Maître A.M.K., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la requête en date du 23 janvier 2002 de Monsieur le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande instance de Banfora ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle, notamment en ses articles 12 et 28 ;
Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale notamment en ses articles 663, 668 et 669 ;
Vu la requête de Monsieur le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Banfora en date du 23 janvier 2002, ensemble les pièces jointes ;
Ouï Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions orales ;
Ouï Monsieur S.F., en ses observations ;
Attendu qu’aux termes de l’article 668 du code de procédure pénale, « lorsqu’un officier de police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la république (du Faso actuellement) saisi de l’affaire présente requête à la Chambre Judiciaire (Criminelle Présentement) qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction chargée de l’instruction de l’affaire ; Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 663 sont applicables » ;
Attendu qu’il ressort de la requête susvisée de Monsieur le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Banfora que Monsieur S.F. est susceptible d’être inculpé, pour le crime de détournement de biens publics ; que ces faits, prévus et punis par l’article 154 du code pénal, sont constatés par le procès-verbal n°210 du 04 décembre 2001 de la Brigade de Recherches de la gendarmerie de Banfora ;
Attendu que Monsieur S.F. était officier de police judiciaire parce qu’élu adjoint au maire de la Commune de Banfora au regard de l’arrêté n°2000-001/MATD/PCMO/DBNF du 04 novembre 2000 portant publication des résultats des élections du maire et de ses adjoints au moment des faits ;
Attendu que les faits ont été commis dans la ville de Banfora, circonscription où Monsieur S.F. était territorialement compétent ;
Attendu que la requête de Monsieur le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Banfora s’en trouve donc justifiée ;
PAR CES MOTIFS
Faisant application de l’article 668 du code de procédure pénale, désigne pour instruire et juger de l’affaire : - comme juridiction d’instruction : le juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso. - Comme juridiction de jugement : la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso.
Ainsi fait, jugé et prononcé en chambre de conseil de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 16/06/2003

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