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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 26 juin 2003, 2003 cass 210 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 210 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-06-26;2003.cass.210..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE ----------
Dossier n°58/2001
Arrêt n°10 du 26/06/2003
Affaire : Monsieur Z.B. C/ Ministère Public AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2003 L’an deux mille trois Et le vingt six juin
La chambre Criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle PRESIDENT Monsieur S.F.C., conseiller rapporteur, Monsieur H.P.T., conseiller,
En présence de Monsieur U.S.T., Procureur Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation introduit par Maître T.B.F., avocat à la Cour , conseil de Monsieur Z.B., par déclaration du 05 décembre 2000 faite au Greffe de la Cour d’Appel de Ouagadougou, contre l’arrêt n°12 rendu le 02 décembre 2000 par la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel précitée dans l’affaire opposant le Ministère Public et son client ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême , notamment en ses articles 114 et 124 ;
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle, notamment en ses articles 12 et 28 ;
Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale notamment en ses articles 590, 601 et 604 ;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ;
Ouï Monsieur le Procureur Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le pourvoi en cassation de Monsieur Z.B. a été introduit dans les formes et délais légaux ;
Que cependant le requérant n’a pas produit de mémoire ampliatif contenant ses moyens de cassation, et ce, malgré une lettre de rappel du 13 novembre 2001 du Conseiller Rapporteur lui impartissant un délai pour le faire, lequel délai est largement expiré ;
Que ce faisant ledit pourvoi ne respecte pas les termes de l’article 114 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la cour Suprême ; et qu’il doit être fait application de l’article 124 de ladite Ordonnance ;
Qu’ainsi le pourvoi n’est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
- déclare le pourvoi irrecevable - condamne le demandeur aux dépens
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les jour, mois et an que dessus ;
Et ont signé le Président

Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/2003

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