Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour de cassation, 26 juin 2003, 2003 cass 212 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 212 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-06-26;2003.cass.212..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO -------------- Unité – Progrès -Justice CHAMBRE CRIMINELLE -----------
Dossier n°44/2001 -------------- AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n° 15 du 26/06/2003 DU 26 JUIN 2003
Affaire : Monsieur H.A. C/ Ministère Public

L’an deux mil trois Et le vingt six juin
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en audience publique, dans la salle des audiences de ladite Cour et composée de :
Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle…………………. PRESIDENT Monsieur S.F.C., Conseiller Rapporteur Monsieur H.P.T., Conseiller
En présence de Monsieur S.U.T., Procureur Général et de Maître A.M.K., Greffier ; A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation introduit par Maître F.D.T., conseil de Monsieur H.A., par lettre du 13 juin 2001 adressée au Greffier en chef de la Cour d’Appel de Ouagadougou, contre l’arrêt n°14 rendu le 11 avril 2001 par la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel précitée dans l’affaire opposant son client au Ministère Public ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême , notamment en ses articles 107 et 108 ;
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle, notamment en ses articles 12, 27 et 28 ;
Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale notamment en ses articles 583 et 584 ;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ;
Ouï Monsieur le Procureur Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation de Monsieur H.A. a été faite par lettre datée du 14 juin 2001 adressée au greffier en chef de la Cour d’Appel ;
Que ce faisant ledit pourvoi en cassation ne respecte pas les conditions définies par les articles 107 et 108 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Que dès lors le pourvoi n’est pas recevable ; PAR CES MOTIFS
- déclare le pourvoi irrecevable - condamne les demandeurs aux dépens
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les jour, mois et an que dessus ;
Et ont signé le président et le Greffier ;

Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/2003

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.