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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 30 octobre 2003, 2003 cass 214 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 214 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-10-30;2003.cass.214..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------ Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE ----------
Dossier n°57/2001
Arrêt n°24 du 30/10/2003
Affaire : Monsieur M.B. C/ Ministère Public AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2003

L’an deux mille trois Et le trente octobre
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en audience publique, dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle, PRESIDENT Monsieur S.F.C., …………. Conseiller Rapporteur Monsieur P.H.T., …………………….. Conseiller
En présence de Monsieur U.S.T., Procureur Général et de Maître K.A.M., Greffier ; A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation introduit par Maître I.S., conseil de Monsieur B.M., par déclaration du 09 décembre 2000 au greffe de la Cour d’Appel de Ouagadougou contre l’arrêt n°27 rendu le jour même par la Chambre Criminelle de ladite Cour d’Appel dans l’affaire opposant son client au Ministère public ;




Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisations et fonctionnement de la Cour Suprême, notamment en ses articles 107 et 108 ;
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle, notamment en ses articles 12 et 28 ;
Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale notamment en ses articles 583 et 584 ;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Ouï Monsieur le conseiller en son rapport ;
Ouï Monsieur le Procureur Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite dans les formes et délais légaux ;
Attendu cependant que par lettre du 10 décembre 2001 le requérant désistait de son pourvoi en cassation ;
Attendu qu’en l’absence de moyens d’ordre public pouvant être soulevé d’office, il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement et de dire qu’il n’y a lieu à statuer en application de l’article 125 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; PAR CES MOTIFS
- Donne acte au requérant de son désistement. - Dit qu’il n’y a lieu à statuer. - Met les dépens à sa charge.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les jours, mois et an que dessus.

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/2003

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