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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 30 octobre 2003, 2003 cass 215 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 215 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-10-30;2003.cass.215..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------- Unité – Progrès -Justice CHAMBRE CRIMINELLE ----------
Dossier n°
Arrêt n°25 du 30/10/2003
Affaire : - Monsieur T.A. - Monsieur I. G. C/ Ministère Public AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 O CTOBRE 2003 L’an deux mille trois Et le trente octobre La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle, PRESIDENT Monsieur S.F.C., Conseiller Monsieur P.H.T., Conseiller Rapporteur
En présence de Monsieur O. A., Avocat Général et de Maître K. A. M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Monsieur T.A. et Monsieur I. G. tous agents à l’office de santé des travailleurs (OST) furent poursuivis des chefs de détournements de deniers publics et d’enrichissement illicite ;
Par arrêt en date du 23 décembre 1997, la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou condamnait Monsieur T.A. à 03 ans d’emprisonnement ferme et à une amende de 3.000.000 de francs ; condamnait également I. G. à une peine d’un an avec sursis et 100.000. francs d’amende pour concussion sur les intérêts civils et par arrêt distinct le condamnait à rembourser à l’OST 14.958.653 de francs pour le détournement de deniers publics et 9.617.667 de francs pour l’enrichissement illicite ;
Par déclaration au greffe de la Cour d’appel de Ouagadougou le 23 décembre 1997, Maître S.A K. A., avocat à la Cour se pourvoyait en cassation contre l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou qui a condamné son client à la peine d’un an avec sursis et 100.000 francs d’amende ;
Maîtres H. S. et M. K., avocats à la Cour déclaraient respectivement les 24 décembre et 26 décembre 1997 au greffe de la Cour d’Appel de Ouagadougou se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu le 23 décembre 1997 par la chambre Criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou qui a condamné Monsieur T.A. à la peine de 03 ans d’emprisonnement et 3.000.000 de francs d’amende et celui statuant sur les intérêts civils qui a condamné Monsieur T.A. à payer la somme de 24.613.320 de francs à l’OST à titre de dommages et intérêts ;
Maître H. S. conseil de Monsieur T.A. transmettait au greffe de la Cour Suprême par lettre en date du 23 décembre 1998 son mémoire ampliatif. Il reproche à l’arrêt du 23 décembre 1997 de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou d’avoir violé les articles 25,77, 71 et 72 de la loi n°51/93 ADP du 16 décembre 1993 portant procédure applicable devant la Chambre Criminelle, 217 du code de procédure pénale et 94 de l’ordonnance n°91-0051/PRES portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Le 12 juin 1998, Maître S. S. conseil de l’OST déposait son mémoire en défense au greffe de la Cour Suprême ;
Par lettre en date du 15 novembre 1999 et reçue au greffe de la Cour Suprême le 16 novembre 1999 maître B. M. S. demandait au Président de la Chambre Criminelle de la Cour Suprême de radier le dossier Monsieur T.A. du rôle ;
Vu l’ordonnance n°91-051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu l’ordonnance n°91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales aux procédures de révision des condamnations prononcées par les TPR et les Tribunaux d’exception ;
Vu le rapport du conseiller
Vu les conclusions du Ministère Public Ouï le Conseiller en son rapport ;
Ouï le Ministère Public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Attendu que le pourvoi en cassation formé par Maître H. S. est régulier en la forme et a été fait dans les délais légaux ; Qu’il doit être déclaré recevable ;
Attendu que les pourvois en cassation formés par Maîtres M. K.et S.A K. A. sont réguliers en la forme et ont été faits dans les délais légaux, mais n’ayant pas produit les moyens de cassation malgré les délais qui leur ont été impartis, leurs pourvois doivent être considérés comme non soutenus ; Qu’en conséquence, ils doivent être déclarés irrecevables ;
AU FOND
I - Sur la demande de radiation du dossier Monsieur T.A. contre Ministère Public faite par Maître Barterlè Mathieu SOME .
Attendu que Maître S. H. et M. K. ont formé individuellement pourvois ;
Attendu que Maître B.M.S. n’a pas formé pourvoi en cassation contre l’arrêt du 23 décembre 1997 de la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou ; que n’étant pas partie à l’instance devant la Chambre Criminelle de la Cour de cassation, il ne peut pas demander la radiation du dossier ou désister d’un pourvoi qu’il n’a pas formé ; qu’il y a donc lieu de rejeter sa demande de radiation ;
II - Sur la violation de l’article 25 de la loi 51/93/ADP du 16 décembre 1993 portant procédure applicable devant la Chambre Criminelle et 217 du code de procédure pénale .
Attendu que le demandeur au pourvoi reproche le Procureur Général près la Cour d’Appel de Ouagadougou de n’avoir pas notifié l’arrêt de renvoi n°86 du 03 décembre 1997 de la Chambre d’Accusation à l’inculpé Monsieur T.A. et à son conseil Maître S. M. dans les trois (03) jours du prononcé de l’arrêt ; qu’il a fait d’abord notifié ledit arrêt de renvoi à parquet puis ensuite a fait la notification à la personne de Monsieur T.A. le même jour de l’audience de la Chambre Criminelle de Ouagadougou ;
Attendu que l’article 25 de la loi n°51/93/ADP du 16 décembre 1993 n’imparti aucun délai pour la notification de l’arrêt de renvoi ; qu’en outre cet article dispose que la notification à personne est faite si l’accusé est détenu ; que Monsieur T.A. était en fuite au moment du prononcé de l’arrêt de renvoi ;
Attendu que l’article 25 de la loi 51/93/ADP du 16 décembre 1993 abroge tacitement l’article 217 du code de procédure pénale qui impartissait un délai de 03 jours pour la notification des arrêts de la Chambre d’accusation ; que de tout ce qui précède ce premier moyen doit être écarté ;
III - Sur la violation de l’article 77 al 4 de la loi n°51/93/ADP du 16 décembre 1993 Attendu que le recourant reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 77 al 4 de la loi 51/93/ADP du 16 décembre 1993 au motif la juridiction n’a pas reçu sous serment la déposition du témoin S. K., Inspecteur d’Etat ;
Attendu que le Président de la Chambre Criminelle a appelé à la barre Monsieur S. K. auteur du rapport de l’Inspection d’Etat, conformément à l’article 56 de la loi n°51/93/ADP du 16 décembre 1993 qui dispose en son alinéa 3 que les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme simples renseignements ; Que par conséquent, le moyen tiré de la violation de l’article susvisé n’est pas fondé et doit être rejeté ;
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt du 23 décembre 1997 d’avoir accordé en dernier lieu la parole à l’Inspecteur d’Etat Monsieur S. K. après les plaidoiries de la partie civile, des réquisitions du parquet et la plaidoirie des avocats de la défense ;
Attendu que le plumitif d’audience de la Chambre Criminelle atteste que la parole a été donnée en dernier aux accusés ; que ce moyen doit être rejeté ;


IV - Sur la violation de l’article 71 de la loi n°51/93/ADP du 16 décembre 1993
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir conduit les témoins dans un couloir et non dans une salle ;
Attendu qu’il est de principe que les témoins ne doivent pas assister aux débats qui précèdent leur déposition ; que c’est pourquoi, la loi, dispose que le Président, après l’appel, ordonne aux témoins de se retirer dans la salle qui leur est réservée dont ils ne devront sortir que pour déposer ;
Attendu que le couloir attenant à la salle des pas perdus consacré comme salle de témoins joue pleinement son rôle en ce sens que les témoins ont été tenus à l’écart des débats jusqu’à leur déposition ; Qu’en conséquence ce moyen n’est pas fondé ;
V - Sur la violation de l’article 72 de la loi n°51/93/ADP du 16 décembre 1993
Attendu que le recourant fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 72 de la loi n°51/93/ADP du 16 décembre 1993 en n’ayant pas ordonné la comparution devant la Chambre Criminelle des témoins Madame O. née O.O D. et Monsieur O. S. ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de cette loi « lorsqu’un témoin cité ne comparaît pas, la Chambre Criminelle peut sur réquisitions du Ministère Public ou même d’office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force par devant elle pour y être entendu ou renvoyer l’affaire à une prochaine audience ;
Qu’à la lecture du texte susvisé, il apparaît évident qu’il s’agit là d’une faculté offerte à la Chambre Criminelle d’user ou non ; que là encore le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;
VI - Sur la violation de l’article 94 de l’ordonnance n°910051/PRES portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir prononcé à l’encontre de Monsieur T.A. une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime ;
Attendu que l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 concerne la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême
Que l’application de cette ordonnance ne relève que de la compétence exclusive de la Cour Suprême ; qu’il en résulte que la Chambre Criminelle ne peut se substituer à la Cour Suprême pour viser ce texte ;
Que surabondamment l’arrêt attaqué a prononcé la peine d’emprisonnement et d’amende prévues par la loi en tenant compte des circonstances atténuantes, qu’en conséquence ce moyen doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS
En la forme - déclare les pourvois de Maîtres M. K. et S. K. A. irrecevables - rejette la demande de radiation du rôle faite par Maître S. B.M. - déclare le pourvoi formé par Maître H. S. recevable Au fond - déclare non fondé tous les moyens de cassation invoqués par Maître S. H. - condamne Monsieur T.A. et I. G. aux dépens
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les jour, mois et an que de dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/2003

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