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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 30 octobre 2003, 2003 cass 216 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 216 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-10-30;2003.cass.216..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------- Unité – Progrès -Justice CHAMBRE CRIMINELLE ----------
Dossier n°14/88
Arrêt n°27 du 30/10/2003
Affaire : Monsieur D.D. C/ - O. B - Monsieur T.A H. AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2003 L’an deux mille trois Et le trente octobre La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle, PRESIDENT Monsieur S.F.C., Conseiller Monsieur P.H.T. Conseiller Rapporteur
En présence de Monsieur O.A., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur pourvoi en cassation formé par D. D. le 22 décembre 1987 contre l’arrêt n°104 rendu le 21 décembre 1987 par la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso, dans une instance l’opposant au Ministère Public, Monsieur T.A. et Monsieur O.B. ;
Vu l’ordonnance n°84-020/CNR/PRES du 03 mai 1984 relative à la Haute Cour Judiciaire ;
Vu le rapport du Conseiller
Vu les conclusions du Ministère Public
Ouï le Conseiller en son rapport ;
Oui l’avocat Général en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Monsieur D.D. ne justifie pas du paiement de la somme de 10.000 francs représentant la consignation exigée par l’article 85 alinéa 1 de l’ordonnance sus - citée ;
Attendu que le non paiement de cette consignation est une cause de déchéance ;
Qu’il y a lieu par conséquent de le déclarer déchu de son pourvoi ;
PAR CES MOTIF
- Déclare Monsieur D.D. déchu de son pourvoi en cassation. - Met les dépens à sa charge.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/2003

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