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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 30 octobre 2003, 2003 cass 229 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 229 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-10-30;2003.cass.229..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BRUKINA FASO ------------ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------
Dossier n°
Arrêt n°21 du 30/10/2003
AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTORE 2003
Affaire : M.P et Etat Burkinabé. C/ Monsieur L. F. L’an deux mille trois Et le trente octobre La Cour de cassation, Chambre Criminelle, siégeant en audience Publique, dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur A.D.M. PRESIDENT Monsieur S. F. C., Conseiller Monsieur H.P.T.OG Conseiller
En présence de Monsieur A.O., Avocat Général et de Maître K. A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur la demande en révision formée par monsieur L. F., le 09 septembre 1992, contre le jugement n°50 du 19 octobre 1985 du Tribunal Populaire de la révolution de Ouagadougou, rendu lors des ses treizièmes assises dans l’affaire qui l’opposait au Ministère Public et à l’état ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu l’ordonnance n°91-70/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les Tribunaux d’exception devant la Cour Suprême ;
Vu la loi organique n°13-2000 du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale ;
Vu les demandes de désistement en date du 09 mai 2000 et du 29 juillet 2003 formulées par monsieur L. F.;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Ouï monsieur le Conseiller en son rapport ;
Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ;
Oui monsieur L. F. en ses observations
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par requête en date du 09 septembre 1992 adressée à monsieur le Ministre de la justice, monsieur L. F. a sollicité la révision du jugement n°50 du 19 octobre 1985 rendu par le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou dans l’affaire l’opposant au Ministère Public et à l’état Burkinabé ;
Attendu que la requête a été transmise à la Cour Suprême pour examen, conformément à la loi ;
Attendu que par lettres, respectivement du 09 mai 2000 et du 29 juillet 2003, monsieur L. F. a déclaré se désister de sa requête en révision ;
Attendu que les demandes de désistement sont parvenues à la Cour Suprême avant que celle-ci n’ait statué sur ladite requête ; Qu’il y a lieu, en conséquence, de donner acte à monsieur L. F. de son désistement et le condamner aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
- Donne acte à monsieur L. F. de son Désistement - Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les jours, mois et an que dessus. Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/2003

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