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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 30 octobre 2003, 2003 cass 230 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 230 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-10-30;2003.cass.230..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO --------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE ----------
Dossier n° 76/2000 AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°23 du 30/10/2003 DU 30 OCTOBRE 2003

Affaire : Ministère Public, C/
Monsieur B. T.

L’an deux mil trois Et le trente octobre ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, siégeant en audience publique, dans la salle des d’audience de ladite Cour à Ouagadougou et composée de :

Monsieur D.A. M., Président de la Chambre criminelle ;
PRESIDENT
Et de : Monsieur S.F.C.…………………………………………..Conseiller, Monsieur P.H.T.………………………………………………... Conseiller, En présence de Monsieur S. U.T.…………………………….. Avocat Général, Avec l’Assistance de Maître M.K., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :

LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé par monsieur Dramane YAMEOGO, Avocat Général près la Cour d’Appel de Ouagadougou, par déclaration du 30 mars 1999 faite au greffe de cette Cour d’Appel contre l’arrêt n° 43 rendu le 26 mars 1999 par la Chambre Criminelle de ladite Cour d’Appel dans l’affaire opposant Monsieur B. T. au Ministère Public ;
Vu l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991, portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême , notamment ses articles 114 et 124 ;
Vu la loi organique n° 13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle, notamment son article 27 ;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Ouï le conseiller en son rapport ;
Ouï le Procureur Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le pourvoi en cassation du Ministère Public a été introduit dans les formes et délais légaux ;
Que cependant, le requérant n’a pas produit de mémoire contenant es moyens de cassation, et ce, malgré une lettre de rappel du 20 novembre 2001 du conseiller rapporteur lui impartissant un délai pour le faire, lequel délai est largement expiré ;
Que ce faisant, ledit pourvoi en cassation ne respecte pas les termes de l’article 114 de l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême et, en l’absence de tout moyen pouvant être soulevé d’office, il doit être fait application de l’article 124 de ladite ordonnance ;
Qu’ainsi, le pourvoi doit être rejeté en la forme parce que non soutenu ;
PAR CES MOTIFS · Rejette le pourvoi en la forme ; · Met les dépens à la Charge du Trésor Public. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la chambre Criminelle de la Cour de cassation les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/2003

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