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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 30 octobre 2003, 2003 cass 232 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 232 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-10-30;2003.cass.232..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------- Unité- Progrès- Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------
Dossier n°101/2001
Arrêt n°28 du 30/10/2003 AUDIENCE PUBLIQUE ----------- DU 30 OCTOBRE 2003 Affaire : Monsieur O.M. C/ Ministère Public




L’an deux mille trois Et le trente octobre
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle, PRESIDENT Monsieur S.F.C., Conseiller Rapporteur Monsieur P.H.T., Conseiller En présence de Monsieur U.S.T., Procureur général , et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation introduit par Monsieur O.M., agent de la garde de Sécurité Pénitentiaire en service à Fada N’Gourma, par lettre du 15 juin 2001 adressée au Greffier en chef de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso contre l’arrêt contradictoire n°12 rendu le 11 juin 2001 par la Chambre Correctionnelle de ladite Cour d’Appel dans l’affaire l’opposant au Ministère Public ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, notamment en ses articles 1O7 et 108 ;
Vu la loi Organique n°13-2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure application devant elle, notamment en ses articles 12 et 28 ; Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale notamment en ses articles 583 et 584 ;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ;
Ouï Monsieur le Procureur Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation de Monsieur O.M. a été faite par lettre du 15 juin 2001 adressée au Greffier en chef de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso ;
Que ce faisant ledit pourvoi en cassation ne respecte pas les conditions définies par les articles 107 et 108 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Que dès lors le pourvoi n’est pas recevable ; PAR CES MOTIFS
- déclare le pourvoi irrecevable ; - condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/2003

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