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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 30 octobre 2003, 2003 cass 233 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 233 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-10-30;2003.cass.233..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------- Unité – Progrès -Justice CHAMBRE CRIMINELLE ----------
Dossier n°
Arrêt n°29 du 30/10/2003
Affaire : Monsieur S. B. C/ Ministère Public AUDIENCE PUBLIQUE DU 30O CTOBRE 2003 L’an deux mille trois Et le trente octobre La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle, PRESIDENT Monsieur S.F.C., Conseiller Monsieur P.H.T., Conseiller Rapporteur
En présence de Monsieur O.A., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur révision formée par Monsieur S.L.B. contre le jugement n°13/96 rendu par les 13è Assises du Tribunal Populaire de la Révolution (TPR) de Ouagadougou dans une instance l’opposant à l’Etat Burkinabè ;
Vu l’ordonnance n°91-051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu l’ordonnance n°91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales aux procédures de révision des condamnations prononcées par les TPR et les Tribunaux d’exception ;
Vu le rapport du conseiller
Vu les conclusions du Ministère Public Ouï le Conseiller en son rapport ; Ouï le Ministère Public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Attendu que la demande de révision a respecté les formes prescrites par la loi ; qu’il est recevable
AU FOND
Attendu que l’article 1 er de l’ordonnance n°910070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales aux procédures de révision des condamnations TPR et les Tribunaux d’exception dispose que : « les décisions TPR et les Tribunaux d’exception rendues en 1 er et dernier ressort peuvent faire l’objet d’une révision devant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême au bénéfice de toute personne dans les conditions suivantes : 4è cas lorsque, après une condamnation, un fait nouveau vient à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors les débats sont présentées de nature à établir l’innocence du condamné » ; PAR CES MOTIFS
- Rejette la demande de révision - Met les dépens à sa charge
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/2003

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