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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 05 décembre 2003, 2003 cass 217 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 217 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-12-05;2003.cass.217..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BRUKINA FASO ------------ Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------
Dossier n°79/03
Arrêt n°38 du 05/12/2003



Affaire : M.P (Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Tenkodogo). C/ - Monsieur K.N. et - Monsieur Z.M. P. AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 DECEMBRE 2003 L’an deux mille trois Et le cinq décembre La Cour de cassation, Chambre Criminelle, siégeant en chambre de conseil, dans la salle de délibération de ladite Cour et composée de :
Monsieur A.D Président
Monsieur S.F.C., Conseiller Rapporteur ; Monsieur H.P.T., Conseiller ;
En présence de Monsieur A.O., Avocat Général de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur la requête en date du 20 mars 2003 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Tenkodogo saisissant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation d’une demande de désignation d’une juridiction d’instruction et de jugement dans la cause opposant le Ministère Public à messieurs K.N. et Z.M. P. ;
Vu la loi organique n°13-2000 du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale ;
Vu la requête en date du 20 mars 2003 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande instance de Tenkodogo ;
Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 663 du code de procédure pénale : « lorsqu’un membre de la Cour Suprême, un préfet, un sous-préfet, ou un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis hors l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République saisi de l’affaire présente requête à la Cour Suprême qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction chargée de l’instruction et du jugement de l’affaire ; Le juge d’instruction désigné conformément aux dispositions de l’article 80 doit procéder personnellement à tous actes d’information nécessaires et a compétence sur tout le territoire de la République
Attendu qu’il ressort de la requête susvisée de monsieur le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Tenkodogo que le 20 octobre 2002, un accident de la circulation routière est survenu à Tenkodogo entre deux véhicules automobiles, l’un de marque TOYOTA, immatriculé xx GG xxxx BF, était conduit par monsieur K.N., et l’autre, de marque RENAULT, immatriculé xx J xxxx BF par monsieur Z.M.P.;
Attendu qu’il a résulté de cet accident un décès, des blessures graves sur deux personnes et des dégâts matériels sur les deux véhicules ;
Attendu que des constations faites, il existe contre monsieur Z.M.P. des présomptions de défaut d’assurance à véhicule ; que ce fait qui est prévu par les articles 200 du code CIMA et 1 er de l’ordonnance n°58/PRES/MFC du 30 décembre 1966 et puni par l’article 5 de l’ordonnance précitée ;
Attendu que monsieur Z.M.P. était préfet de département au moment des faits ;
Attendu que les faits se sont déroulés hors l’exercice de ses fonctions ;
Qu’il s’ensuit que la requête est justifiée ;

PAR CES MOTIFS
Faisant application de l’article 663 du code de procédure pénale, désigne pour instruire et juger de l’affaire :
- comme juridiction d’instruction : le juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Koudougou.
- comme juridiction de jugement : le Tribunal de Grande Instance de Koudougou. - réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé en chambre de conseil de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les jours, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/2003

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