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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 05 décembre 2003, 2003 cass 220 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 220 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-12-05;2003.cass.220..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE ----------
Dossier n°50/87
Arrêt n°31 du 05/12/2003
Affaire : Monsieur K.Y.M. C/ Ministère Public Et Monsieur K.A. AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 DECEMBRE 2003 L’an deux mille trois Et le cinq décembre La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle, PRESIDENT
Monsieur S.F.C., Conseiller Monsieur P.H.T., Conseiller Rapporteur
En présence de Monsieur O.A., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur pourvoi en cassation formé par Monsieur K.Y. M. le 04 juillet 1986, contre l’arrêt n°35 du 04 juillet 1986 rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance l’opposant au Ministère Public et Monsieur K.A. ;
Vu l’ordonnance n°84-020/CNR/PRES du 03 mai 1984 relative à la Haute Cour Judiciaire ;
Vu le rapport du Conseiller Vu les conclusions du Ministère Public
Ouï le Conseiller en son rapport ;
Ouï l’Avocat Général en ses conclusions
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Monsieur K.Y.M. ne justifie pas du paiement de la somme de 10.000 francs représentant la consignation exigée par l’article 85 alinéa 1 de l’ordonnance suscitée ; attendu qu’il ne bénéficie pas de la dispense prévue dans le même texte ; attendu que le non paiement de la consignation est une cause de déchéance, qu’il y a lieu par conséquent de déclarer Monsieur K.Y.M. déchu de son pourvoi en cassation;
PAR CES MOTIFS - Déclare Monsieur K.Y.M. déchu de son pourvoi. - Met les dépens à sa charge.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les jours, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/2003

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