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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 05 décembre 2003, 2003 cass 222 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 222 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-12-05;2003.cass.222..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE ----------
Dossier n°94/99 Arrêt n°36 du 05/12/2003
Affaire : - Monsieur Y.T., - Monsieur H.A.L. - et autres C/ Ministère Public. AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 DECEMBRE 2003 L’an deux mille trois Et le cinq décembre La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en en chambre de conseil dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle, PRESIDENT Monsieur S.F.C., Conseiller Monsieur H.P.T., Conseiller Rapporteur
En présence de Monsieur O.A., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur requête formée le 02 juin 1999 par le Procureur Général près la Cour Suprême dans la cause l’opposant à Monsieur H.A.L. et autres ;
Vu l’ordonnance n°91-051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu la requête du Procureur Général près la Cour Suprême
Ouï l’avocat Général en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par chantage, Monsieur H.A.L. et Monsieur H.S. se sont faits remettre 50.000 francs et un taurion ( pour Monsieur H.A.L. ) et 15.000 francs ( pour Monsieur H.S. ) par Monsieur P.S., cultivateur à Yalgo, 300.000 francs par Monsieur D.B., chef coutumier de Yalgo, soit 250.000 francs pour Monsieur H.A.L. et 50.000francs pour pour Monsieur H.S.;
Par escroquerie, Monsieur Y.T. s’est fait remettre 75.000 francs par Monsieur H.B., responsable administratif de Koulgonda ;
Attendu qu’aux termes de l’article 297, 298 et 299 de l’ordonnance précitée, lorsqu’un préfet est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur Général près la Cour Suprême engage et exerce l’action publique devant la Chambre Judiciaire ; s’il estime qu’il y a lieu à poursuivre, le Procureur Général requiert l’ouverture d’une information ; la Chambre Judiciaire saisie commet l’un de ses membres qui prescrit tous les actes d’instruction nécessaires ; Attendu que Monsieur H.A.L. avait la qualité de préfet au moment des faits et les infractions susceptibles de lui être reprochés ont été commises dans l’exercice de ses fonctions ; qu’il y a lieu de faire droit à la requête du Procureur Général et désigner le Conseiller T.P.H. pour instruire l’affaire ;
PAR CES MPOTIFS
- Désigne le Conseiller T.P.H. pour instruire l’affaire. - Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé en chambre de conseil par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, les jour, mois et an que dessus. Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/2003

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