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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 05 décembre 2003, 2003 cass 223 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 223 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-12-05;2003.cass.223..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BRUKINA FASO ------------ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------
Dossier n°78/03
Arrêt n°37 du 05/12/2003
AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 DECEMBRE 2003
Affaire : M.P (Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou. C/ Monsieur S.S. L’an deux mille trois Et le cinq décembre
La Cour de cassation, Chambre Criminelle, siégeant en chambre de conseil, dans la salle de délibération de ladite Cour et composée de :
Monsieur A.D.M., PRESIDENT Monsieur S.F.C., Conseiller Monsieur H.P.T., Conseiller
En présence de Monsieur A.O., Avocat Général de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :

LA COUR
Statuant sur la requête en date du 22 mai 2003 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou saisissant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation d’une demande de désignation d’une juridiction d’instruction et de jugement dans la cause opposant le Ministère Public à monsieur S.S., commissaire de Police ;



Vu la loi organique n°13-2000 du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale ;
Vu la requête en date du 20 mars 2003 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande instance de Ouagadougou ;
Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ;
Attendu qu’aux termes de l’article 668 de l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale : « lorsqu’un officier de police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République saisi de l’affaire présente requête à la Chambre Judiciaire qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction chargée de l’instruction et du jugement de l’affaire ; Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 663 sont applicables » ;
Attendu qu’il ressort de la requête susvisée de monsieur le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou que le 10 août 2002, un accident de la circulation routière s’est produit sur le boulevard de la jeunesse ; que cet accident impliquait un véhicule automobile de marque NISSAN, immatriculé xx P xxxx BF, appartenant à monsieur S.S. qui le conduisait lui-même et un cyclomoteur appartenant à monsieur B.P. qui le guidait également lui-même ;
Attendu qu’il a résulté de cet accident le décès de monsieur B.P.;
Attendu en conséquence, qu’il existe contre monsieur S.S. des présomptions graves d’homicide involontaire ; que ce fait qui constitue un délit, est prévu et puni par l’article 353 du code pénal ;
Attendu que monsieur S.S. est un commissaire de police et a ainsi la qualité d’officier de police judiciaire ;
Attendu que les faits se sont déroulés dans la circonscription de la compétence territoriale de monsieur S.S.;
Qu’il s’ensuit que la requête est justifiée ;
PAR CES MOTIFS
Faisant application de l’article 663 et 668 du code de procédure pénale, désigne pour instruire et juger de l’affaire :
- comme juridiction d’instruction : le juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou.
- comme juridiction de jugement : le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou. - réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé en chambre de conseil de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les jours, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/2003

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