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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 05 décembre 2003, 2003 cass 234 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 234 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-12-05;2003.cass.234..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BRUKINA FASO ------------ Unité- Progrès- Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------
Dossier n°03/92 ----------- AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°33 du 05/12/2003 DU 05 DECEMBRE 2003
Affaire : M. P. et Société B. C/ - Monsieur O.H. et - Monsieur O.R.
L’an deux mille trois Et le cinq décembre
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, siégeant en audience publique, dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, Président Monsieur S.F.C.,……………. Conseiller Rapport Monsieur P.H. T… ,………… Conseiller En présence de Monsieur A.O., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
Statuant sur les pourvois en cassation introduits par monsieur OUATTARA Fako Bruno, Songda au Cabinet Populaire d’Assistance Judiciaire n°3 de Ouagadougou, conseil de Société B., contre l’arrêt n°1 rendu le 06 février 1992 par la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans la cause opposant sa cliente à Monsieur O.H. et Monsieur O.R. , l’un par télégramme adressé au Greffier en chef de la Cour Suprême respectivement le 07 février 1992 ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 AOÜT 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu la loi organique n°13-2000 du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu les conclusions du Ministère Public ; Ouï monsieur le conseiller en son rapport ; Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 583 du code de procédure pénale : « la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, lorsque la décision n’est pas contradictoire, la déclaration peut aussi être faite au greffier de la résidence Burkina Faso du demandeur en cassation ; Elle doit être signée par le Greffier et par le demandeur lui-même ou par un avocat-défendeur ou par un fondé de pourvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention. La déclaration est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s’en faire délivrer un copie. Dans le cas où le pourvoi est reçu par le greffe de la résidence, le greffier qui a dressé l’acte en transmet sans délai une expédItion au greffe de la juridiction qui a statué ». Attendu que les pourvois en cassation introduits, l’un par un télégramme et l’autre par une lettre, l’ont été en méconnaissance des dispositions des articles 107 et 108 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême alors en vigueur et des dispositions de l’article 583 du code de procédure pénale présentement en application ;
Qu’en conséquence ils doivent être déclarés irrecevables ;
PAR CES MOTIFS
- déclare les pourvois irrecevables. - condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les jours, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/2003

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